Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique

AVIS

Lutte contre les inondations du Wooggraben dans le cadre du PAPI Haute-Zorn sur la commune de Dossenheim-sur-Zinsel
Servitudes d'utilité publique

Par arrêté préfectoral du 18 juillet 2025 signé par madame la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, des servitudes publiques de sur-inondation au titre de l'article L211-12 du code de l?environnement ont été instaurées.
Ces servitudes sont instituées au profit du syndicat des eaux et de l'assainissement Alsace-Moselle dans les zones concernées sur le territoire de la commune de Dossenheim-sur-Zinsel.
Le texte intégral de l'arrêté, et l'ensemble des annexes peuvent être consultés à la préfecture (bureau 106).