PREFECTURE
DE LA MOSELLE

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Direction de la coordination et de l'appui territorialBureau des enquêtes publiques et de l'environnement

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2ème Avis d'Enquêtes

Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique
du projet de reconversion de l'ancien pensionnat en logements sociaux et d'aménagement
d'un parc public et de la rue de l'ancien pensionnat (anciennement rue Sainte-Chrétienne),
sur le territoire de la commune de Rustroff
et enquête parcellaire conjointe

Expropriant : Etablissement public foncier
du Grand Est (EPFGE)

ll est rappelé que des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, sur le projet susvisé, sont en cours dans la commune de Rustroff jusqu'au 21 octobre 2025 inclus.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier concernant la déclaration d'utilité publique sera consultable :
- dans la mairie de Rustroff, pendant les jours et horaires habituels d'ouverture de la mairie au public ;
- sur le site internet de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr Publications - Publicité légale installations classées et hors installations classées - Arrondissement de Thionville ;
- sur un ordinateur mis à la disposition du public dans le hall d'accueil de la préfecture de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00, après prise de rendez-vous au 03 87 34 87 34.
Le dossier d'enquête parcellaire sera également déposé dans la mairie précitée dans les conditions fixées ci-dessus.
Le public peut consigner ses observations écrites pendant toute la durée des enquêtes sur les registres déposés à cet effet en mairie de Rustroff, ou les adresser :
- par écrit, à l'attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Rustroff, 5 rue de Sierck - 57480 Rustroff ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@moselle.gouv.fr
Monsieur René Muller, ingénieur Charbonnage de France à la retraite, désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire, se tiendra à la disposition du public en mairie de Rustroff :
- le lundi 6 octobre 2025 de 16h00 à 18h00,
- le mardi 21 octobre 2025 de 17h00 à 19h00.
Monsieur Francis Fischer, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, lequel n'intervient dans la conduite de l'enquête et dans l'élaboration du rapport et des conclusions, qu'en cas de remplacement du commissaire enquêteur titulaire défaillant, dans les conditions énoncées dans le présent article.
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L311-1 à 3 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduits :"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les [autres] intéressés [...] sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.
"La copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sur l'utilité publique du projet sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Rustroff et à la préfecture de la Moselle, et publiée sur le site internet de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr Publications - Publicité légale installations classées et hors installations classées - Arrondissement de Thionville.
Toute personne concernée peut demander au préfet, à l'issue de l'enquête, communication des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sur l'utilité publique du projet.
La déclaration d'utilité publique du projet, ainsi que la cessibilité des terrains seront prononcées, le cas échéant, par arrêté préfectoral.