Enquête publique - Information > Avis au public

Notoriété acquisitive Yves COLLIGNON

Meurthe-et-Moselle

Publié le 14/04/2025

Référence de l'annonce: LER-455947400


SCP BRUNO & GRUMILLIER
1075, avenue du Général Bigeard
54200 TOUL
03.83.50.90.90
office.republique.toul@notaires.fr


AVIS D'USUCAPION


Suivant acte à recevoir par Maître Pierre BRUNO, notaire à TOUL, il sera constaté le bénéfice d'une prescription acquisitive trentenaire au profit de Monsieur Yves Daniel Maurice COLLIGNON, demeurant à ROYAUMEIX (54200), 10 rue Pasteur, de la pleine propriété d'une parcelle de terrain située à ROYAUMEIX (54200), cadastrée section D numéro 153 lieudit "LE BREUIL" pour une contenance de 1a 50ca. Pour en avoir eu la possession d'une façon continue, paisible, publique et non équivoque, pendant plus de trente ans. Par suite toutes les conditions exigées par l'article 2261 du Code Civil pour acquérir la propriété par prescription trentenaire sont réunies au profit de Monsieur Yves COLLIGNON qui doit être considéré comme propriétaire du bien sus désigné. Les oppositions seront reçues par lettre recommandée avec accusé de réception ou exploit d'huissier dans le mois de la parution du présent avis en l'étude du notaire soussigné.

Pour avis - Me Pierre BRUNO

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