MAIRIE D'ABRESCHVILLER

Département de la Moselle
Arrondissement de Sarrebourg - Château-Salins

AR 2025 32
Arrêté portant présomption de bien vacant
et sans maître :
parcelles cadastrées section 1 n° 11, 13 et 19

Nous, maire d'Abreschviller,
Vu la loin° 2004-809 du 13 aoüt 2004 et notamment son article 147;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu le Code Civil et notamment son article 713 ;
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L1123-1, L1123-2 et L1123-3;
Vu l'article 1657 du Code Général des Impôts;
Vu l'avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs du 29 juillet 2024 ;
Considérant que selon le relevé de propriété, Madame Marguerite RITZ épouse SCHULTZ, née le 24 juillet 1906, est propriétaire des parcelles cadastrées section 1 numéros 11, 13 et 19 à Abreschviller, sur bâtie d'une maison en ruine ;
Considérant que Mme Marguerite RITZ épouse SCHULTZ est décédée ;
Considérant qu'il ressort d'une enquête réalisée par Maître KREBS, notaire à Sarrebourg, que des recherches ont été menées sur la commune de Stettin (Pologne), en vue d'identifier ses héritiers ;
Considérant que ces recherches n'ont permis d'identifier aucun héritier de Madame Marguerite RITZ épouse SCHULTZ qui soit en vie à ce jour ;
Considérant que ces parcelles sont donc sans propriétaire connu ;
Considérant que la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle sont assujetties ces parcelles n'est plus acquittée depuis plus de trois ans ;
ARRETONS
Article 1 : Il est constaté que les parcelles cadastrées section 1 numéros 11, 13 et 19 sises à Abreschviller, pour lesquelles la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est pas acquittée depuis plus de trois ans, sont sans propriétaire connu.
Article 2 : Ces immeubles sont présumés vacants et sans maître.
Article 3 : Cet arrêté sera publié dans deux journaux d'annonces légales et affiché en mairie.