MAIRIE DE CHARLY-ORADOUR 57640

Extrait du registre des déliberations
du conseil municipal

Délibération du Conseil Municipal
en date du 01/10/2025
N° D-2025-7-2

Approbation de la modification simplifiee n°03
du plan local d'urbanisme

Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme (PLU) fixée au code de l'urbanisme.
Monsieur le Maire indique que la mise à disposition au public du dossier de la modification simplifiée n°3 étant achevée et qu'aucune observation n'a été déposée, il convient, maintenant d'approuver la modification simplifiée pour sa mise en vigueur.
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L153-45, L153-46, L153-47 ;
VU la délibération du conseil municipal du 19/02/2025 et du 30/06/2025 évoquant la modification simplifiée n°3 du PLU et précisant les modalités de mise à disposition du public,
VU la décision de la Mission Régionale de l'Autorité Environnementale (MRAE) de ne pas soumettre la présente procédure à évaluation environnementale et CONSIDERANT que le conseil municipal ne souhaite pas en élaborer une, compte tenu de cette décision,
CONSIDERANT que la mise à disposition du public du dossier qui s'est déroulée du 21/07/2025 au 21/08/2025 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation,
CONSIDERANT que la modification simplifiée n°3 du PLU est prête à être approuvée, conformément aux articles susvisés du code de l'urbanisme,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- DECIDE d'approuver telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du PLU n°3 portant sur le toilettage de la réglementation de la zone agricole afin d'y intégrer les dernières évolutions du code de l'urbanisme en la matière (seul le règlement écrit est ajusté au niveau de la zone agricole),
- DIT QUE, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal suivant : Le Républicain Lorrain.
La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie, l'insertion dans la presse d'un avis d'information et la publication de la nouvelle version du PLU modifié sur le géoportail de l'urbanisme.
Le dossier de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de Charly-Oradour aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de la Moselle.
La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à Monsieur le Préfet de la Moselle