COMMUNE DE BINING

Immeuble présumé sans maître

L'arrêté municipal n° 10/2025 du 7 juillet 2025 a constaté que l'immeubles ci-dessous n'a pas de propriétaire connu au sens de l'article L1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Section 2 : Parcelle 19
Il a également précisé que la procédure d'attribution à la commune des immeubles présumés sans maître, prévue par l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, était mise en oeuvre.
Cet arrêté peut être consulté en mairie aux heures d'ouverture.