PREFECTURE
DE LA MOSELLE

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Direction de la coordination et de l'appui territorialBureau des enquêtes publiques et de l'environnement

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2ème AVIS D'ENQUETES
Enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projetde constitution d'une réserve foncière, en vue de l'aménagement de l'îlot "Cassin II",sur le territoire de la commune de Metzet enquête parcellaire conjointe

Expropriant : commune de Metz

Il est rappelé que des enquêtes conjointes préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, sur le projet susvisé, sont en cours dans la commune de Metz jusqu'au 18 décembre 2025 inclus.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier concernant la déclaration d'utilité publique sera consultable :
- dans les mairies de Metz (1 place d'Armes - J.F. Blondel) et La Patrotte - Metz Nord (mairie de quartier, 76 avenue de Thionville 57050 Metz), pendant les jours et horaires habituels d'ouverture des mairies au public ;
- sur le site internet de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr- Publications - Publicité légale installations classées et hors installations classées - Arrondissement de Metz ;
- sur un ordinateur mis à la disposition du public dans le hall d'accueil de la préfecture de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00, après prise de rendez-vous au 03 87 34 87 34.
Le dossier d'enquête parcellaire sera également déposé dans les mairies précitées dans les conditions fixées ci-dessus.
Le public peut consigner ses observations écrites pendant toute la durée des enquêtes sur les registres déposés à cet effet en mairies de Metz et La Patrotte - Metz Nord (mairie de quartier), ou les adresser :
- par écrit, à l'attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Metz, 1 place d'Armes - J. F. Blondel - BP 21025 - 57036 Metz cedex 1 ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante :
pref-enquetes-publiques@moselle.gouv.fr
Madame Audrey Muzzolini, ingénieur environnement, désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire, se tiendra à la disposition du public en mairie de quartier de La Patrotte - Metz Nord :
- le mardi 9 décembre 2025 de 18h00 à 20h00,
- le jeudi 18 décembre 2025 de 10h00 à 12h00.
Monsieur Norbert Dalstein, administrateur territorial général retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, lequel n'intervient dans la conduite de l'enquête et dans l'élaboration du rapport et des conclusions, qu'en cas de remplacement du commissaire enquêteur titulaire défaillant.
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application des articles L311-1 à 3 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, ci-après reproduits :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les [autres] intéressés [...] sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité."
La copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sur l'utilité publique du projet sera tenue à la disposition du public dans les mairies de Metz et La Patrotte - Metz Nord (mairie de quartier) et à la préfecture de la Moselle, et publiée sur le site internet de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr- Publications - Publicité légale installations classées et hors installations classées - Arrondissement de Metz.
Toute personne concernée peut demander au préfet, à l'issue de l'enquête, communication des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sur l'utilité publique du projet.
La déclaration d'utilité publique du projet, ainsi que la cessibilité des terrains seront prononcées, le cas échéant, par arrêté préfectoral.