Commune de NEUFGRANGE

Bien vacant propriétaire inconnu

Madame le maire de NEUFGRANGE (Moselle) informe le public que par arrêté municipal du 16/01/2025 ont été présumés vacants et sans maître et susceptibles de faire l'objet d'un transfert dans le domaine privé de la commune de NEUFGRANGE au sens de l'article L.1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens immobiliers ci-après désignés, classés par section, n° cadastral, lieu-dit et, superficie :
Section de Parcelle / N° de Parcelle / Lieu-dit / Surface
11 32 BRUEHLBERG 07a39ca
9 47 MEYERWIESE 10a35ca
13 64 FREIWALD 08a77ca
15 105 OBERSTER BUSSEMERT 11a54ca
9 17 OBERSTE WACKWIESE07a55ca
9 13 UNTERSTE WACKWIESE 07a95ca
7 3 GROSSWACKENFELD 07a51ca
4 95 UNTERE STUCHWIESE 03a31ca
12 6 KATZERT 10a50ca
16 184 HINTERER SCHURENWALD 13a36ca
3 25 LANGWEISE 16a64ca
3 29 LANGWEISE 13a83ca
3 127 STOCKBRUNNEN 10a90ca
9 18 OBERSTE WACKWIESE 13a87ca
9 46 MEYERWIESE 08a93ca
9 56 MEYERWIESE 02a31ca
9 58 MEYERWIESE 03a73ca
Au cas où les propriétaires ne se seront pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues, les biens susvisés seront présumés sans maître, et le conseil municipal pourra les incorporer dans le domaine privé communal.
La délibération est consultable en mairie aux jours et heures d'ouverture de la mairie.