EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil municipal
Séance du lundi 12 mai 2025

APPROBATION DU CHOIX DU CONCESSIONNAIRE ET AUTORISATION DE SIGNATURE DUTRAITE DE CONCESSION
Exposé de M. YILDIRIM, Adjoint, rapporteur.
Vu le Code Général des Collectivités Locales,
Vu le Code de la Commande Publique entré en vigueur le 1er avril 2019,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 300-4, L 300-5 et R300-4 et suivants,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 novembre 2023,
point 1,
Contexte :
La Commune de Saint-Avold compte environ 15 415 habitants, et mène actuellement une vaste réflexion de son développement urbanistique, paysager et environnemental, ainsi que sur le devenir de son territoire pour les quinze années à venir.
Dans un contexte démographique marqué par une démographie quelque peu déclinante sur ce secteur, l'objectif de la municipalité est de permettre d'accueillir de nouveaux habitants en veillant à apporter des réponses aux différents « parcours résidentiels » en faveur d'une meilleure mixité générationnelle et sociale, dans le respect des orientations fixées par le SCOT et dans le PLU.
Pour y parvenir, la Commune a envisagé l'aménagement d'une zone d'habitat de 7,92 hectares située au nord-Est du centre-ville, sur l'emplacement d'une ancienne caserne militaire Ardant Du Picq sous forme d'une concession d'aménagement.
Le projet prévoit l'aménagement des voiries, des espaces verts, des réseaux depuis les points de raccordement qui seront fixés par les concessionnaires en fonction des besoins de la zone.
Par délibération du 27 novembre 2023, point n° 1, le Conseil municipal a lancé la procédure de mise en concurrence, telle que régit par le Code de l'Urbanisme et le Code de la Commande Publique, afin de désigner le futur concessionnaire d'aménagement du lotissement ardant du Picq et a approuvé la constitution de la Commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues dans le cadre de la procédure de consultation.
Il s'agit aujourd'hui pour le Conseil Municipal de procéder, au terme de la procédure engagée, au choix du concessionnaire pour l'aménagement du quartier Ardant du Picq.
Principales étapes de la procédure :
Les mesures de publicité requises dans le cadre de la procédure ont donné lieu à la publication d'un avis d'appel public à la concurrence européen au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) le 22 février 2024, au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP)) le 22 février 2024 et dans la revue spécialisée Le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment.
La date de remise des offres était fixée au 10 avril 2024 à 11 heures.
Deux sociétés ont répondu à la consultation dans les délais : SEBLSODEVAM.
La Commission de concession d'aménagement constituée à cet effet, réunie le 16 mai 2024, a examiné la complétude de l'ensemble des dossiers de candidature, pris connaissance des offres et a émis un avis favorable à l'engagement des négociations avec les deux candidats ayant remis une offre.
La phase de négociation qui s'est engagée, a donné lieu à:
- l'envoi à chacun d'eux de questionnements complémentaires adressés par courrier dématérialisé via la plateforme du 04 juin 2024 avec une remise le 08 juillet 2024 à 9 heures,
-l'audition des candidats le 14 octobre 2024,
- la demande de remise d'une offre finale comprenant un traité de concession complété et ses annexes pour le 12 décembre 2024 à 10 heures.
La commission de concession d'aménagement s'est tenue le 23 janvier 2025, à l'issue des négociations, afin de considérer l'intégralité des informations transmises lors de la phase d'échanges avec les candidats et a procédé au classement des dossiers.
Ladite commission a classé les offres comme suit :1ère position :
1ère proposition :
SODEVAM
2ème position : SEBL.
Au vu de cet avis, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil municipal de retenir la SODEVAM en qualité de concessionnaire d'aménagement Ardant du Picq.
Les éléments essentiels du contrat
Les principales caractéristiques du contrat de concession portent sur la nature même de la concession ainsi que sur sa durée.
Le concessionnaire assure le risque financier de l'opération. Sa rémunération est assurée par le résultat de celle - ci.
Caractéristiques essentielles du contrat
Durée : 15 ans
Nature : l'aménageur désigné a pour mission principale de reconvertir le site Ardant du Picq en une zone d'habitat et d'équipement.
Le projet prévoit l'aménagement des voiries, des espaces verts, des réseaux et des logements individuels, collectifs et seniors.
Il assurera également un certain nombre de missions obligatoires {liste non exhaustive) figurant au contrat, telles que:-la réalisation de l'ensemble des études nécessaires à la réalisation de la transformation du site Ardant du Picq en quartier résidentiel
- l'acquisition de la propriété des biens communaux situés dans l'enceinte du périmètre
- l'acquisition des biens restant à l'intérieur du périmètre de la zone n'appartenant pasà la commune
- la réalisation, sous sa maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourants à l'opération
- la mobilisation des financements permettant la gestion de l'ensemble des mouvements financiers de l'opération-la gestion de l'ensemble des tâches de coordination nécessaires à la bonne réalisation de l'opération-la commercialisation des terrains aménagés
Au titre du programme : l'aménagement doit permettre la réalisation d'habitat individuel sous forme pavillonnaire, de petit collectif R+l / R+2, d'habitat intermédiaire et de résidence senior sur 7,92 hectares autour d'un parc paysager central pour conserver l'aspect historique du site en utilisant au mieux la végétation existante.
L'aménagement comprend également des travaux de voirie, de raccordement aux réseaux existants pour desservir les lots, les aménagements d'espaces libres et d'installations diverses pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions qui seront édifiées à l'intérieur du périmètre de l'opération.
Au titre des dispositions financières :
- la participation de la collectivité à hauteur de 800 000,00 € (montant plafond). Un montant de 50 000, 00 € sera versé chaque année pendant une durée de 14 ans, et le solde d'un montant de 100 000,00 € sera versé au titre de la quinzième année.
Les subventions obtenues en cours de projet, et bénéficiant au concessionnaire présent traité, viendront en déduction de cette participation.
- la cession du foncier détenu par la commune d'une valeur d'environ 1600000,00 € TTC (selon l'estimation des domaines) : elle fera l'objet d'une inscription au titre des participations en nature de la commune à l'opération d'aménagement, conformément aux dispositions de l'article L.300-5 du Code de l'Urbanisme et sera versée sous la forme d'une participation en nature.
Le projet de traité de concession d'aménagement, joint en annexe, a fait l'objet d'une mise au point avec SODEVAM et précise les obligations de chaque partie.
Par conséquent, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur ce choix.
Il vous est proposé :
1° - de désigner la SODEVAM en tant que concessionnaire d'aménagement ardant du Picq, conformément aux dispositions de l'article R300-9 du Code de l'urbanisme,
2° - d'approuver le traité de concession et ses annexes,
3° - d'autoriser Monsieur le Maire à signer le traité de concession, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
Il procèdera également à la réalisation des formes de publicité requises dans le cadre de cette procédure.
Décision du Conseil municipal :
La proposition du rapporteur est adoptée à la majorité.
A noter l'abstention de M. ATMANIA pour lui et sa mandante Mme CRENNA.