PREFECTURE
DE LA LOIRE

---

Service de l'action territoriale

Premier avis

Enquête conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire

pour l'aménagement du lit et des berges de l'Ondaine sur les communes d'Unieux et de fraisses, à la demande de Saint-Etienne métropole (SEM)

Par arrêté préfectoral n°2025-300 PAT du 4 novembre 2025 une enquête publique conjointe dans les formes prescrites par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sera ouverte sur les communes d'Unieux et de Fraisses du lundi 1er décembre 2025 à 13h au mardi 16 décembre 2025 à 17h.
Le public pourra consulter en mairie d'Unieux et de Fraisses, pendant toute la durée de l'enquête, les dossiers en version papier et les pièces qui l'accompagnent ainsi que les registres d'enquête à feuillets non mobiles, aux horaires d'ouverture au public des deux mairies :
- Mairie d'Unieux : du lundi au jeudi de 8h à 12h, et de 13h à 17h, ainsi que le vendredi de 8h à 12h et de 13h à 16h.
- Mairie de Fraisses : les lundi, mercredi et jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30, le mardi de 8h à 12h et de 14h à 17h30, et le vendredi de 8h à 16h.
Les dossiers en format dématérialisé seront également consultables et téléchargeables sur les sites internet suivants :
préfecture de la Loire : www.loire.gouv.fr
mairie d'Unieux : www.secretariat.general@unieux.fr
mairie de Fraisses : www.fraisses.fr
SEM :
www.saint-etienne-metropole.fr/la-metropole/vie-democratique/concertations-et-enquetes-publiques
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès de Madame Maud PONCET, en charge du dossier, à l'adresse suivante :
maud.poncet@saint-etienne-metropole.fr
Madame Martine MARÉCHET, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par le Tribunal administratif de Lyon. Monsieur Gérard FONTBONNE, a été désigné commissaire enquêteur suppléant.
Le public pourra formuler ses observations selon les possibilités suivantes :
par courrier électronique accessible sur le site internet de Saint-Etienne Métropole :
www.saint-etienne-metropole.fr/la-metropole/vie-democratique/concertations-et-enquetes-publiques#enquêtes-en-cours)
sur les registres, version papier, ouverts en mairies d'Unieux et de Fraisses, aux jours et horaires fixés pour la consultation du dossier ;
par courrier simple adressé à la mairie d'Unieux siège de l'enquête, avec la mention « à l'attention de la commissaire enquêtrice » et la précision de l'objet de l'enquête ;
lors des permanences tenues par la commissaire enquêtrice :
en mairie d'Unieux : lundi 1er décembre 2025 de 13h à 16h
vendredi 12 décembre 2025 de 13h à 16h
en mairie de Fraisses : mardi 9 décembre 2025 de 15h30 à 17h30
Pour être recevables, les observations doivent être exprimées avant la clôture des enquêtes publiques, soit avant le mardi 16 décembre 2025 à 17h. Les intéressés pourront prendre connaissance du rapport, des conclusions et de l'avis de la commissaire enquêtrice après clôture des formalités, soit en mairies d'Unieux ou de Fraisses, soit sur le site internet de la préfecture de la Loire.
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L 311-1, L 311-2 et L 311-3 du Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :
"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation."
"Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes."
"Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités".