COMMUNE DE COMMUNAY

Avis de mise à disposition du public
Modification simplifiée n° 4 du Plan Local d'Urbanisme

En application de l'article L.153-47 du Code de l'urbanisme et de la délibération n° 2025/09/072 en date du 16 septembre 2025, le dossier du projet de modification simplifiée n° 4 du plan local d'urbanisme de la Commune de Communay sera mis à la disposition du public :
du jeudi 11 décembre 2025 au lundi 12 janvier 2026 inclus
soit 33 jours consécutifs
Les objets de cette procédure sont la création d'un secteur particulier au sein respectivement des zones Ud et Ue du règlement graphique du plan local d'urbanisme, l'application auxdits secteurs de la majoration du droit à construire prévue par le 2° de l'article L.151-28 du code de l'urbanisme, la définition de dispositions propres par le règlement écrit qui s'y appliquera et la correction d'une erreur matérielle au sein du règlement écrit de la zone Us.
Les pièces du dossier de mise à disposition du public seront tenues disponibles du jeudi 11 décembre 2025 au lundi 12 janvier 2026 dans les conditions suivantes :­
- sur support papier en Mairie de COMMUNAY (Rue du Sillon - 69360 COMMUNAY) aux jours et heures habituels d'ouverture soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30
- sur le site internet de la Commune de COMMUNAY à l'adresse: https://www.communay.fr
- sur le site internet dédié à l'adresse:
https://www.secteur-sillon.fr
Pendant toute la durée de la mise à disposition du public, ce dernier pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses remarques ou observations :
- sur le registre ouvert à cet effet, côté et paraphé par le Maire, aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.
- sur le registre dématérialisé accessible durant toute la durée de la mise à disposition sur le site dédié à l'adresse :
https://www.secteur-sillon.fr
- les adresser par correspondance à Monsieur le Maire à la Mairie de COMMUNAY (Rue du Sillon - 69360 COMMUNAY).
- par courriel à l'adresse dédiée :
secteur-sillon@registre-dematerialise.frLe public pourra consulter le dossier de mise à disposition du public et le registre au service Urbanisme de la Mairie de COMMUNAY et cela pendant un an à compter de la date de clôture de l'information au public.
A l'issue de la mise à disposition, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire de Communay. Il en dressera le bilan en Conseil Municipal, qui adoptera par délibération le projet de modification simplifiée n° 4 en tenant compte, le cas échéant, des avis émis et des observations du public.