République Française
Département du Rhône

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COMMUNE DE TERNAY

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Avis d'enquête publique
Relative au projet de modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ternay

Par arrêté n°112/2025/2.2 en date du 06 mai 2025, le Maire de la commune de TERNAY a prescrit la tenue d'une enquête publique portant sur la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune.
Le projet de modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ternay vise à :
1 - Favoriser la création d'emplacements réservés sur le secteur de la Grande Rue, à côté de la Mairie, pour la réalisation d'un cheminement piéton et l'élargissement de la Grande Rue.
2 - Permettre la reprise d'une OAP existante sur le secteur de Crapon classé en zone AUb2 et enclavé dans le tissu urbain, pour la réalisation de logements en petit collectif, habitat groupé et intermédiaire situés dans le périmètre de covisibilité. Les modifications portent sur :
-La réduction à rez-de-chaussée +1 niveau sur la partie sommitale du site afin d'en réduire l'impact paysager, ce qui génère une réduction du nombre de logements de 44 à 23 logements,
-La réduction du nombre de places de stationnement aménagées en surface afin de ne pas impacter l'aspect de la covisibilité avec le Prieuré.
3 - Renforcer les prescriptions de végétalisation des parcelles dans les articles 13 du règlement :
-Augmenter le coefficient d'espace végétalisé de 10 % en zone Ua, Ub et Uh-Proposer un coefficient de pleine terre dans ces mêmes zones
-Compléter l'article en précisant que les coupes et abattages d'arbres sont soumis à Déclaration Préalable, tout comme les arbres situés dans le périmètre de covisibilité
4 - Préciser l'application de l'article 11 pour les terrassements, clôtures, plantations façades et toitures :
-Revoir la proportion du faîtage des toitures à 4 pans en zone pavillonnaire et le nombre de pans des toitures autorisées pour les volumes annexes
-Préciser les débords de toitures pour les constructions dîtes « traditionnelles », l'usage des « toitures en pointe de diamant » et conditionner l'usage des toitures terrasses à leur végétalisation...
-Mettre à jour la palette des teintes des constructions en bois, toitures et menuiseries
-Préciser la typologie des clôtures autorisées en fonction des zones du PLU
-Conditionner la hauteur des terrassements en fonction de la pente initiale du terrain, afin de favoriser une meilleure insertion des constructions
-Règlementer l'utilisation des murs de soutènement en limitant notamment les terrassements à une hauteur de 1,60m
5 - Mettre à jour les liste des emplacements réservés avec :
-La suppression de l'emplacement réservé V53 pour un cheminement piéton situé sur une parcelle construite de la ZI « Val Cité » classée en zone Ux1
-La création d'un ER V66 au bout de la partie Nord de la Rue de Morze, afin d'accroître la largeur de la rue et permettre la réalisation d'un trottoir au niveau du carrefour-La modification des ER V8 et V24 sur la Rue de Villeneuve et le Chemin de Crapon proposés pour un élargissement de la rue de 8m à 9m
6 - Compléter le règlement pour répondre aux contraintes actuelles d'application :
-Conditionner la surface dédiée aux aires de retournement en fonction du nombre de stationnement sur une parcelle de maison individuelle pour éviter des manoeuvres sur les voiries
-Préciser la longueur des débords de toitures et terrasses pris en compte dans le calcul des bandes d'implantation des constructions aux articles 6 et 11 du règlement
-Compléter les définitions de l'alignement et de l'emprise au sol en conséquence
-Préciser l'application de la bande d'implantation prioritaire (articles Ua 6 et Ub 6) en présence d'une ou plusieurs voies ou emprises publiques
7 - Revoir la numérotation concernant les ouvertures dans l'article 11 par suite d'une erreur matérielle
Il sera ainsi procédé du lundi 29 septembre 2025 à 09h00 au mardi 28 octobre 2025 à 17h00, à une enquête publique.
La modification n°5 du PLU n'est pas soumise à évaluation environnementale conformément à la décision rendue par la MRAe en date du 08 juillet 2025.
Le dossier d'enquête publique et l'ensemble des pièces afférentes le composant seront consultables en mairie pendant 30 jours consécutifs soit du lundi 29 septembre 2025 à 09h00 au mardi 28 octobre 2025 à 17h00, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public soit de 09h00 à 12h00 et de 13h45 à 17h00 (sauf mardi matin et vendredi après-midi fermés, dimanches et jours fériés).
Le dossier d'enquête publique est également consultable en version électronique sur un site internet dédié comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre directement ses contributions et propositions. Il est ouvert à l'adresse suivante : http://www.registre-dematerialise.fr/6643.
Un accès gratuit au dossier version électronique sera également disponible sur un poste informatique en Mairie de Ternay, dans les mêmes conditions que citées ci-dessus (lieu-adresse/jours/horaires)....
Le public pourra présenter ses observations :
-Sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet, sur le lieu de consultation du dossier d'enquête publique en Mairie - Place de la Mairie - TERNAY;
-Par écrit à Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l'enquête : « Mairie de TERNAY, Place de la Mairie, 69360 TERNAY ». Il conviendra de préciser sur l'enveloppe « ne pas ouvrir - PLI destiné à Madame Martine BOYE FLOTTES, commissaire enquêteur » ;
-Par voie électronique directement sur le registre dématérialisé via l'adresse http://www.registre-dematerialise.fr/6643;
-Par courriel à l'adresse mail « enquete-publique-6643@registre-dematérialise.fr ». Ces contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé http://www.registre-dematerialise.fr/6643 et donc visibles par tous
Désigné en qualité de commissaire enquêteur par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de LYON, Madame Martine BOYE FLOTTES a été désigné Commissaire Enquêteur (et Monsieur Fabrice GORY Commissaire Enquêteur suppléant), se tiendra à la disposition du public en Mairie de TERNAY
:- Le jeudi 02 octobre 2025 de 14h00 à 17h00
- Le jeudi 09 octobre 2025 de 14h00 à 17h00
- Le jeudi 16 octobre 2025 de 14h00 à 17h00
- Le mardi 28 octobre 2025 de 14h00 à 17h00
La commune de Ternay est le maître d'ouvrage responsable du projet mis à l'enquête publique. Toute demande d'information pourra ainsi être adressée en Mairie de Ternay, Place de la Mairie, TERNAY (69360), à l'attention de Monsieur le Maire ou du service urbanisme.
Toute personne intéressée pourra, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Commune de TERNAY dès la publication du présent arrêté d'ouverture de l'enquête.
Au terme de cette enquête publique, l'autorité compétente, à savoir le Conseil Municipal de la commune de Ternay, pourra prendre :
- la décision d'approuver la modification n°5 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ternay.
Le rapport et les conclusions que le commissaire enquêteur sera tenu de rendre dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, pourront être consultés en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture au public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ce rapport et ces conclusions seront disponibles dans le même délai sur le site internet de la Mairie de TERNAY.
Le présent avis sera publié quinze jours au moins avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les huit jours suivant le début de ladite enquête dans deux journaux diffusés dans le département, à savoir Le Progrès et le Tout Lyon à Lyon en Rhône Alpes.
L'avis sera consultable sur le site Internet de la ville pendant toute la durée de l'enquête ainsi que sur les panneaux électroniques de la commune, sur la borne « interactive tactile » située à la porte de la mairie et sur le registre dématérialisé via l'adresse http://www.registre-dematerialise.fr/6643;
Des affiches reprenant les mentions de cet avis, conformément aux prescriptions de l'arrêté du 03 avril 2023 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement, seront apposées aux emplacements suivants :
- Place de l'Église
- 1, Avenue des Pierres (devant École Élémentaire des Pierres)
- Chemin de Combe Mayol
- Route de Sérézin (en face du n°64)
- Rue du 27 Juillet 1944 (face au Pont SNCF Sud des Cités)
- Rue de Chassagne (espace vert à proximité de la Rue de l'Ancien Stade)
- 35 Rue des Barbières (devant École Élémentaire de Flévieu le Haut
- Pêche (parking Rue des Sports)
- Intersection Montée de la Monnaie et Vieille Monnaie
- Intersection Chemin du Plat et Chemin du Terrier (Halte-Garderie)
- Arrêt Bus « Boucherattes »