Arrêté du maire N°250744

Arrêté portant constatation d'immeubles susceptibles d'être présumés vacants et sans maître sur la commune de Belfort

Le Maire de la Ville de Belfort,
Vu le code général des Collectivités Territoriales, notamment
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 1123-1 et suivants définissant la procédure d'acquisition des biens sans maître,
Vu le code civil, notamment son article 713 portant les différentes manières dont on acquiert la propriété,
Vu l'arrêté municipal n° 201072 du 7 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien VIVOT, 1er Adjoint au Maire,
Vu l'état de situation du recouvrement des taxes foncières pendant au moins quatre années consécutives, établie par la Direction Départementale des Finances Publiques du Territoire de Belfort le 29 février 2024,
Vu l'avis simple de la commission communale des impots directs en date du 20 mars 2025,
Considérant que l'article L1123-3 fixe deux conditions pour présumer la vacance d'un bien, à savoir l'absence de propriétaire connu et le fait que les taxes n'aient pas été acquittées depuis plus de 3 ans ou aient été acquittées par un tiers depuis plus de 3 ans,
Considérant que les biens situés sur les parcelles cadastrées 010 section BV numéro 329 ; 010 section BV numéro 330 et 010 section AS numéro 85 ne font l'objet d'aucune formalité au fichier des hypothèques et que, par conséquent, aucun propriétaire n'est connu,
Considérant que le bien situé sur la parcelle cadastrée 010 section BO numéro 414 fait l'objet d'un enregistrement erronné au fichier des hypothèques et que, par conséquent, le propriétaire réel n'est pas connu,
Considérant que les taxes foncières n'ont pas été acquittées pendant au moins quatre années consécutives pour les parcelles cadastrées 010 section BV numéro 329 ; 010 section BV numéro 330 et 010 section AS numéro 85, et acquittée par un tiers pour la parcelle cadastrée 010 section BO numéro 414,
Considérant que cette situation fait présumer la vacance desdits immeubles,
Considérant que les immeubles mentionnés ci-après ne seront présumés sans maître que dans le cas où aucun propriétaire ne se sera fait connaître dans les six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités de publicité prescrite à l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques,
A R R E T E
ARTICLE 1 : Les parcelles ci-après mentionnées, sises sur la commune de BELFORT, sont susceptibles d'être présumées sans maître au sens de l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques :
Préfixe de commune/Section cadastrale/Numéro de plan/Adresse du bien
010/BV/329/Impasse des Glycines
010/BV/330/Rue du docteur Petitjean
010/AS/85/Rue d'Avignon
010/BO/414/4 rue de Bavilliers
Il est constaté que les parcelles susmentionnées sont présumées sans maitre. Par conséquent, la procédure d'appréhension desdits biens par la commune, prévue par l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques est, dès lors, mise en oeuvre par le présent arrêté,
ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois de sa publicité. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai.
ARTICLE 3 : Le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté. Celui-ci sera affiché à la Mairie de Belfort et sur les sites, publié dans un journal local et notifié au représentant de l'Etat dans le département.
Le présent arrêté fera l'objet des formalités de publicité selon les règles en vigueur.