COMMUNE D'UCHAUX 84100

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AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
portant sur la procédure de déclaration de
projet pour l'extension de l'entreprise Plastcorp
et emportant mise en compatibilité
du Plan Local d'Urbanisme de UCHAUX

Par arrêté municipal N° 2025-160 BIS en date du 09 octobre 2025, Monsieur le Maire d'Uchaux a prescrit l'ouverture de l'enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet pour l'extension de l'entreprise Plastcorp et emportant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de UCHAUX du LUNDI 3 NOVEMBRE 2025 à 9 heures au VENDREDI 5 DECEMBRE 2025 à 17 heures, soit pendant 33 jours consécutifs.
Par décision N°E25000100/84 du 22/08/2025, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes a désigné Madame Justine DESFOUR, fonctionnaire territorial, en qualité de commissaire-enquêteur et Monsieur Guy BEUGIN en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, pour conduire l'enquête publique relative à la procédure de déclaration de projet d'extension de l'entreprise Plastcorp emportant mise en compatibilité du PLU d'Uchaux.
Le siège de l'enquête publique est situé à la Mairie de la Commune d'Uchaux, - Hôtel de ville - Place de la Mairie - 84100 UCHAUX. La personne responsable du projet est la Commune d'Uchaux, représentée par Monsieur le Maire d'Uchaux (Hôtel de ville - Place de la Mairie - 84100 UCHAUX). Le public pourra recueillir toute information utile sur ce projet auprès de la Commune d'Uchaux, aux jours et heures d'ouverture au public.
La procédure de déclaration de projet, engagée par la Commune d'Uchaux par arrêté municipal du 3 juillet 2025, vise à déclarer l'intérêt général et emporter mise en compatibilité de son Plan Local d'Urbanisme, pour permettre la réalisation du projet d'extension de l'entreprise Plastcorp sur son territoire.
La mise en compatibilité du PLU d'UCHAUX consiste à étendre la zone économique UX sur 0,68 hectare, et ce en reclassant une parcelle se situant actuellement en zone agricole A en zone économique UX du PLU afin de permettre l'extension de l'entreprise Plastcorp et la sécurisation de l'accès à l'entreprise par la voie départementale RD 11.
Par délibération du 3 octobre 2025, le Conseil municipal de la commune d'Uchaux a acté la décision de ne pas réaliser d'évaluation environnementale du projet, suite à l'avis conforme rendu le 11 septembre 2025 par l'autorité environnementale (MRAE PACA) après examen au cas par cas. Les informations environnementales sont comprises dans la notice explicative figurant au dossier d'enquête publique.
Le dossier d'enquête publique, dans sa version papier, ainsi qu'un registre papier des observations, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront disponibles pendant toute la durée de l'enquête publique, en Mairie d'Uchaux (Hôtel de ville - Place de la Mairie - 84100 UCHAUX), aux jours et heures habituels d'ouverture au public (exceptés les jours fériés) à savoir les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures et les mercredis de 8 heures à 12 heures. Un poste informatique comportant la version numérique du dossier d'enquête sera mis à disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, en mairie aux mêmes jours et heures.
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier d'enquête publique sera également consultable sur le site internet de la Commune à l'adresse suivante: https://www.uchaux.fr/
Le public pourra adresser ses observations écrites à Madame le Commissaire enquêteur pendant toute la durée de l'enquête publique, selon les modalités suivantes:
- dans le registre d'enquête mis à disposition du public en mairie d'UCHAUX, aux jours et heures habituels d'ouverture,
- soit par courrier au commissaire-enquêteur à l'adresse suivante: mairie d'UCHAUX, Place de la Mairie - 84100 Uchaux,
- soit par courrier électronique au commissaire enquêteur à l'adresse électronique suivante: enquetepublique@uchaux.fr
Toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de Monsieur le Maire de la Commune d'Uchaux.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et/ou orales, en Mairie d'Uchaux (Hôtel de ville - Place de la Mairie - 84100 UCHAUX), aux dates et heures suivantes:
- Le LUNDI 3 NOVEMBRE 2025 de 9h00 à 12h00,
-Le MERCREDI 19 NOVEMBRE 2025 de 9h00 à 12h00,
- Le VENDREDI 5 DECEMBRE 2025 de 14h00 à 17h00.
Les observations du public écrites et orales devront être déposées avant la clôture de l'enquête publique, soit le vendredi 5 décembre 2025 à 17 heures, pour être recevables.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de la clôture de l'enquête publique, le commissaire enquêteur transmettra à Monsieur le Maire d'Uchaux le dossier d'enquête accompagné du registre et des documents annexés, avec son rapport, son avis et ses conclusions motivées.
Le public pourra consulter le rapport, l'avis et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en Mairie d'Uchaux aux jours et heures habituels d'ouverture, sur le site internet de la Commune (https://www.uchaux.fr) et en préfecture de Vaucluse aux jours et heures habituels d'ouverture, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête publique.
Au terme de l'enquête publique, le projet, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis des Personnes Publiques Associées, du public ou du commissaire-enquêteur, sera soumis à l'avis par délibération du Conseil municipal de la Commune d'Uchaux, susceptible de déclarer d'intérêt général le projet d'extension de l'entreprise Plastcorp et de décider la mise en compatibilité du PLU d'UCHAUX pour permettre la réalisation de ce projet.