MAIRIE
DE GIRONCOURT SUR VRAINE

Procès-Verbal définitif d'état d'abandon manifeste

ARRETE N° 2025/025

Nous, maire de la commune de GIRONCOURT SUR VRAINE, le
29 Janvier 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2243-1 à L.2243-4; Vu le procès-verbal provisoire du 29 Juillet 2024, notifié le 30 Juillet 2024, à :
- Madame Lyne EREN, née THIEBAUT- 36 Rue Verdunoise - 88300 NEUFCHATEAU
- Monsieur Alain THIEBAUT- 46 Boulevard Mireille JOURDAN BARRY -13008 MARSEILLE-Madame Lydie DUHAUT- 7 Place de l'Eglise - 44140 AIGREFEUILLE SUR MAINE
Par lettre recommandée avec accusé de réception et notifié en mairie de GIRONCOURT SUR VRAINE, le 01/08/2024 pour Madame Lyne EREN, le 2/08/2024 pour Madame Lydie DUHAUT et date indéterminée pour Monsieur Alain THIEBAUT (destinataire inconnu à l'adresse).
Vu le certificat du, attestant de la publication du procès-verbal précité dans les journaux suivants :
- VOSGES MATIN : le 2 Août 2024
- L'ABEiLLE : le 1er Août 2024
Vu le certificat d'affichage dudit procès-verbal provisoire, pendant une durée de six mois, soit du 29 Juillet 2024 au 29 Janvier 2025, en mairie de GIRONCOURT SUR VRAINE et à proximité de l'immeuble concerné:
Considérant qu'aucune suite n'a été donnée par :
Madame Lyne EREN, née THIEBAUT-36 Rue Verdunoise - 88300 NEUFCHATEAU
Monsieur Alain THIEBAUT- 46 Boulevard Mireille JOURDAN BARRY - 13008 MARSEILLE
Madame Lydie DUHAUT- 7 Place de l'Eglise - 44140 AIGREFEUILLE SUR MAINE
Pour remédier à l'état d'abandon de leur bien situé au numéro 4 de la rue Jean Mermoz à 88170 GIRONCOURT SUR VRAINE, figurant au cadastre sous le n° 1510 de la section A, et que le délai de six mois prévus à l'article L.2243-2 du CGCT est expiré,
Considérant que les formalités relatives à la constatation provisoire de l'état d'abandon manifeste ont été accomplis;
Considérant que le bien susvisé n'est manifestement toujours pas entretenu et, de surcroît, n'a pas d'occupant à titre habituel, et que l'état d'abandon se caractérise de la manière suivante :
- Mur de clôture dégradé (grillage affaissé, barrières bois cassées, portail en mauvais état)
- Végétation haute-Vitres cassées dans la véranda
- Vitres cassées dans la porte de garage
CONSTATONS à titre définitif l'état d'abandon manifeste du bien en cause.
De quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos le 29 Janvier 2025, à 17 h 30 heures, heure légale, et qui restera en mairie à la disposition du public après sa notification aux intéressés, et avons signés.