Avis de saisine de légataire universel - délai d'opposition
Article 1007 du Code civil
Article 1378-1 Code de procédure civile
Loi n°2016-1547du 28 novembre 2016

Suivant testament olographe en date du 12 novembre 2024,Monsieur Jean Pierre Emile FAMY, en son vivant Retraité, demeurant à SAINT BONNET EN BRESSE (71310) 2 impasse des Corvées.
Né à SAINT MAURICE EN RIVIERE (71620), le 28 mai 1945.
Célibataire.
Non lié par un pacte civil de solidarité.
De nationalité française.Résident au sens de la réglementation fiscale.
Décédé à SAINT-BONNET-EN-BRESSE (71310) (FRANCE), le 24 août 2025.
A consenti un legs universel.
Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description de testament reçu par Maître Laurence VERNET, Notaire Associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée dénommée "SELARL Laurence VERNET et Samuel BAUD, Notaires Associés" , titulaire d'un Office Notarial à PIERRE DE BRESSE (Saône-et-Loire), 102 Route de Chalon, le 2 octobre 2025, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.
Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession: Me Laurence VERNET, Notaire à PIERRE DE BRESSE 71270, référence CRPCEN : 71118, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de CHALON SUR SAONE de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament.
En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.