Vie des sociétés > Modifications statutaires

20250415-00714985 FEVRE

Territoire de Belfort

Publié le 18/04/2025

Référence de l'annonce: LER-456591200


Aménagement de régime matrimonial
Information préalable
(article 1397 aI.3 du Code Civil)


Aux termes d'un acte reçu par Maître Laurent RAYNAUD, notaire à AIX LES BAINS, le 29 octobre 2024, Monsieur Thibault FEVRE et Madame Khadija AIT BIH, son épouse, demeurant ensemble à BELFORT (90000 Territoire de Belfort) 51 rue du Président Roosevelt. Mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat' de mariage reçu par Maître Christian HOULIERE notaire à ROUEN (76000 Seine-Maritime) le 23 février 2017 préalable à leur union célébrée à la Mairie de ROUEN (76000 Seine-Maritime) le 15 avril 2017. 1 Ont décidé d'apporter à leur régime matrimonial des modifications sans en changer le régime, savoir : Adjonction d'une société d'acquêts restrictive avec apport de somme d'argent de quatre vingt dix mille € par Monsieur et apport de 100 actions en pleine propriété d'une valeur totale de dix mille € par Madame.
Insertion d'une clause de préciput
Les créanciers désirant s'opposer à ce changement de régime matrimonial peuvent faire opposition, dans les formes prévues à l'article 1397 du Code Civil, en l'étude de Me Laurent RAYNAUD, notaire à AIX LES BAINS (73100) 139 rue du Casino, dans le délai de trois mois à compter de la présente publication.

Pour unique publication,
Me Laurent RAYNAUD, Notaire.

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