Adjudications Immobilières >
Bas-Rhin
Publié le 20/04/2025
Référence de l'annonce: DNA-456416300
Maître Bettina FRERING
Notaire
46 Rue Welschinger
67600 MUTTERSHOLTZ
03 88 85 10 06
Adjudication forcée immobilière
d'un ensemble immobilier à 67390 Marckolsheim
Le JEUDI 15 MAI 2025 A 14H30, en l'office notarial de MUTTERSHOLTZ, 46 Rue Welschinger, Maître FRERING procédera,
A la requête de la société GAT HOLDING, société de droit étranger, avec siège en SUISSE, 1870 MONTHEY, Route des Iles 1, Case postale 267, identifiée sous le numéro IDE CHE 149 354 468, créancier poursuivant,
A la vente par adjudication publique à l'extinction des feux, de l'ensemble immobilier, en un seul lot, sis à 67390 MARCKOLSHEIM, 20, 20A et 20B Route d'Elsenheim cadastré :
COMMUNE DE MARCKOLSHEIM
Section 46 N° 125 Route de Colmar 0,32 ares de sol,
Section 46 N° 135 Route de Colmar 0,02 ares de sol,
Section 46 N° 136 Route de Colmar 21,77 ares de terres, sol,
Section 46 N° 137 Route de Colmar 10,77 ares de eaux, sol,
Section 46 N° 138 Route de Colmar 6,61 ares de sol,
Section 46 N° 340 Rue d'Elsenheim 35,00 ares de sol,
Section 46 N° 341 Rue d'Elsenheim 31,59 ares de sol, maison
Appartenant à :
La SCI DE LA ROUTE DE COLMAR, société civile immobilière au capital de 150 euros, avec siège à 67390 MARCKOLSHEIM, 7, Route de Elsenheim immatriculée au RCS de COLMAR, sous N° 352 529 150 (2005 D 456), débiteur,
Gérante: Madame Martine KAEUFFER née BRUCK, demeurant à 67390 MARCKOLSHEIM, 7, Route de Elsenheim,
Ledit ensemble immobilier composé des biens suivants :
1) un terrain constructible sur-bâti d'un hangar de stockage avec bureaux sis au 20B Route d'Elsenheim,
2) Une maison d'habitation sise au 20A Route d'Elsenheim,
3) Une maison d'habitation avec bâtiments accessoires au 20 Route d'Elsenheim
Situation locative
1) Le hangar est occupé par un locataire commercial suivant bail inopposable en date du 1er juillet 2024
2) le bien 20A Rte d'Elsenheim est louée pour un loyer mensuel de € 1.100.-
3) la maison 20 Rte d'Elsenheim est inoccupée.
MISE A PRIX : SIX CENT MILLE EUROS (€ 600.000.-)
Modalités de paiement
Le prix d'adjudication est payable en la comptabilité du notaire commis à hauteur de vingt pour cent (20%) le jour même de l'adjudication, ainsi que les frais, débours et droits d'enregistrement payables en sus également le jour de l'adjudication, le tout obligatoirement par virement établi par un établissement bancaire.
Le solde du prix d'adjudication est payable en la comptabilité du notaire commis dans un délai de deux mois à compter de l'adjudication avec intérêts de retard au-delà de ce délai.
Pour enchérir : dépôt par virement bancaire émanant d'un établissement bancaire en la comptabilité du notaire commis au minimum 48h avant la date de l'adjudication d'un montant de cinquante mille euros (€ 50.000.-)
Cette somme sera restituée au déposant, qui n'aura pas été déclaré adjudicataire, dans les trois jours de l'adjudication.
Toute somme versée en la comptabilité du notaire devra faire l'objet d'une attestation bancaire de l'origine des deniers.
Cette adjudication a été ordonnée par le Tribunal d'Instance de Sélestat, le 17 décembre 2015, ordonnance confirmée par un arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 27 juin 2016 ayant acquis force de chose jugée le 18 janvier 2017.
Le cahier des charges et les actes de la procédure sont déposés en l'étude du notaire commis où chacun peut en prendre connaissance.
Visite: Le lundi 5 mai 2025 de 10h à 12h.
RAPPEL DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 159 alinéa 1 DE LA LOI DU 1er JUIN 1924
Les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, notamment la fixation de la mise à prix et des conditions de l'adjudication doivent être produites, à peine de déchéance, au Tribunal d'exécution, au plus tard une semaine avant l'adjudication.
Les objections et observations concernant la procédure de l'adjudication même doivent être produites au plus tard deux semaines après l'adjudication.
La production en est faite soit par écrit, soit par déclaration prise en procès verbal par le Greffier.
Le Tribunal d'exécution est le Tribunal de Proximité de Sélestat.
Tous les créanciers hypothécaires ou autres intéressés sont sommés de faire valoir leurs droits par une inscription à prendre avant celle du procès-verbal d'adjudication.
Maître FRERING - Notaire commis à la procédure
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