Maître Laurent GREDY

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Notaire
68200 MULHOUSE, 26 rue Victor Schoelcher
Tél. 03.89.46.04.01

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Adjudication forcée de biens et droits immobiliers sis à MULHOUSE (HAUT-RHIN) (68200),
81 rue de Rouffach

VENDREDI 09 MAI 2025 A 14H00, en l'Office Notarial sus-nommé, dans la procédure d'exécution forcée contre Monsieur Jean-Michel DEVERGRANNE et Madame Marie Florence SONE, demeurant ensemble à la dernière adresse connue, PARIS 19ÈME ARRONDISSEMENT (75019) 205 boulevard Macdonald Bât 205,
il sera procédé par Maître Laurent GREDY à la requête du créancier poursuivant, à la vente aux enchères publiques, à l'extinction des feux, dans les formes prescrites par l'article 153 de la loi du 1er juin 1924, des biens et droits immobiliers ci-après désignés :
Dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété situé à MULHOUSE (HAUT-RHIN) (68200), 81 rue de Rouffach
Figurant ainsi au cadastre :

Le(s) lot(s) de copropriété suivant(s) :
Lot numéro six (6)
Au sous-sol, une CAVE
Ainsi que les :
- 2/1.000èmes des parties communes PC1
Lot numéro onze (11)
Au troisième étage, un APPARTEMENT comprenant : une entrée, quatre chambres, une cuisine, une salle de bains, avec WC, un balcon
Ainsi que les :
- 180/1.000èmes des parties communes PC1
Superficie loi Carrez : 64,27 m².
Situation locative : les biens sont occupés par un locataire.
Consommation énergétique : 221 kWhep/m².an
Emissions de gaz à effet de serre : 07 kg éqCO2/m².an
Numéro d'enregistrement ADEME : 2468E3549531E
Les informations sur les risques auxquels ces biens immobiliers sont exposés sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.
Biens soumis au statut de la copropriété : oui.
Syndic : CITYA ETIGE LOGEMENT à RIEDISHEIM (68400)
Administration provisoire du syndic : non
MISE A PRIX : DIX-NEUF MILLE EUROS (19.000,00 EUR).

FORFAIT SUR FRAIS : 8,88 % hors droits de mutation (au taux en vigueur), lesquels sont en sus, payables le jour de l'adjudication.
ENCHERES MINIMALES : MILLE EUROS (1 000,00 EUR).
Les enchérisseurs devront procéder préalablement à l'adjudication, à un virement bancaire d'un montant de DIX MILLE EUROS (10.000,00 EUR) 48 heures avant la tenue de l'adjudication, à titre d'acompte sur les frais et le prix. Le RIB du compte CDC de l'office notarial sera communiqué sur demande.
PAIEMENT DU PRIX : le solde du prix de vente devra être payé dans les trois semaines à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive.
VISITE DES LIEUX : mercredi 30 avril 2025 de 11h00 à 12h00
L'adjudication forcée des biens et droits immobiliers ci-après désignés aura lieu en vertu :
- de la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE le 30 janvier 2020 sous RG : L1 19-000694, Minute L1 : 27/2020, entrée en force de chose jugée le 10 juillet 2020,
- de la décision rendue par le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE le 04 mai 2023 sous RG : L1 694/19, Minute L1 : 178/23, entrée en force de chose jugée le 1er juin 2023 ainsi qu'il résulte du certificat de non pourvoi délivré par le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE le même jour sous Réf L1 694/49, aux termes de laquelle le notaire soussigné a été chargé de l'accommodement de la procédure d'exécution forcée immobilière objet des présentes au lieu et place de Maître Stéphanie MEYER-ADANIR, déchargée de la procédure.
A LA REQUETE :
La Société EOS France, Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°488 825 217, ayant son siège social 74 rue de la Fédération - 75015 PARIS, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Agissant, en vertu d'une lettre de désignation en date du 21 novembre 2024 en qualité de représentant - recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST III, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 053 531, ayant son siège social 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS,
Venant aux droits du Fonds Commun de Titrisation FEDINVEST, représenté par la société FRANCE TITRISATION, Société Par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 353 053 531, ayant son siège social 1 boulevard Haussmann 75009 PARIS, suivant acte de cession de créances en date du 19 novembre 2024,
Venant aux droits du CREDIT FONCIER DE FRANCE, Société Anonyme immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 029 848, ayant son social sis 182 avenue de France 75013 PARIS, suivant acte de cession de créances en date du 28 octobre 2024
La mention d'adjudication forcée a été inscrite au livre foncier de MULHOUSE (Haut-Rhin).
Le cahier des charges et toutes les pièces relatives à la procédure d'adjudication sont déposés en l'office notarial où chacun peut en prendre connaissance sans frais.
Les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, notamment la fixation de la mise à prix les conditions de l'adjudication doivent, à peine de déchéance, être produites au Tribunal d'exécution au plus tard une semaine avant le jour de l'adjudication.
Les objections et observations concernant la procédure de l'adjudication même doivent être produites au plus tard deux semaines après l'adjudication. La production est faite, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le Greffe dudit tribunal.
Sommation est faite aux créanciers hypothécaires ou autres intéressés inconnus de faire valoir leurs droits par une inscription avant l'inscription du procès-verbal d'adjudication.