S.C.P Valérie TRESCH

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Notaire associée
6, rue Sainte-Catherine
68100 MULHOUSE
Tél. 03.89.56.24.33

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ADJUDICATION FORCEE DE BIENS ET DROITS IMMOBILIERS
sis à MULHOUSE, 31 rue Albert Camus.

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Jeudi 24 avril à 14 h 30, en l'office notarial, 6, rue Sainte Catherine à MULHOUSE, dans la procédure d'exécution forcée contre Monsieur Ayoub EL MOUSSAOUI, il sera procédé à la vente aux enchères publiques, à l'extinction des feux, des biens et droits immobiliers ci-après désignés, savoir :
Ville de MULHOUSE
Dans un ensemble immobilier situé 31 rue Albert Camus, soumis au statut de la copropriété, cadastré :
Copropriété sur :

Règlement de copropriété du 24 mars 1982 - Esquisse n° 131
Indivision forcée sur :

LOT NUMERO SOIXANTE (60) :
Au 1er étage, un appartement avec trois pièces, une cuisine, une salle de bains, un WC, un dégagement, trois balcons,
Ainsi que les :
. 285/10.000èmes des parties communes générales PC1,
. 113/1.000èmes des parties communes PC5,
. 283/10.000èmes des parties communes PC6.
LOT NUMERO CINQUANTE CINQ (55) :
Au sous-sol, une cave,
Ainsi que les :
. 5/10.000èmes des parties communes générales PC1,
. 2/1.000èmes des parties communes PC5.
SUPERFICIE - DIAGNOSTIC IMMOBILIER
La superficie, telle que définie par la loi Carrez et l'étiquette énergétique seront mentionnées dans la prochaine publication légale.
Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr
MISE A PRIX : TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 EUR).
FRAIS ESTIMES : 14 %, droits de mutation en sus (au taux de 5,80665 %, le cas échéant), payables le jour de l'adjudication, puis calculés selon le tarif en fonction du prix d'adjudication.
ENCHERE MINIMALE : 1.000,00 €.
CONSIGNATION POUR ENCHERIR
Les enchérisseurs devront procéder préalablement à l'adjudication, à un virement bancaire sur le compte CDC de l'étude d'un montant de 7.000,00€, représentant:
- un acompte sur le prix d'adjudication, à hauteur de 3.000,00 €,
- une partie du forfait sur frais, pour 4.000,00 €.
Le RIB du compte CDC de l'étude sera communiqué sur demande.
PAIEMENT DU PRIX
Le solde du prix de vente devra être payé dans les quatre (4) semaines à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive, par suite de la non substitution de la Ville de MULHOUSE, bénéficiaire du droit de préemption urbain et de l'obtention du certificat de non opposition contre la procédure, sans intérêts d'ici là, par virement en la comptabilité de la S.C.P Valérie TRESCH.
SITUATION LOCATIVE: les biens sont libres de toute occupation ou location.
VISITES DES LIEUX:
- Mardi 8 avril, de 14 à 15 h.
- Mardi 22 avril, de 11 à 12 h.
BIENS SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE
Nombre de lots : 64
Plan de sauvegarde : non
Administration provisoire du syndicat : non
Montant trimestriel des charges de copropriété : 443,05 €.
L'adjudication forcée a lieu à la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MOLIERES, élisant domicile en l'étude de Me Aurélie JAAFAR, avocate à MULHOUSE, 3 boulevard de l'Europe, en exécution d'une décision du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE du 25 septembre 2023, complétée par une ordonnance du 5 août 2024, toutes deux entrées en force de chose jugée le 14 janvier 2025, n° L1 48/23.
L'ordonnance ci-dessus a été notifiée au curateur ad'hoc du débiteur.
La mention de la vente forcée est inscrite au Livre Foncier de MULHOUSE.
Le cahier des charges, ainsi que les actes de procédure complets sont déposés en l'office notarial, où chacun peut en prendre connaissance, sans frais.
Les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, notamment la fixation de la mise à prix et des conditions de l'adjudication, doivent, à peine de déchéance, être produites au Tribunal d'exécution au plus tard une semaine avant le jour de l'adjudication.
Les objections et observations concernant la procédure de l'adjudication même doivent être produites au plus tard deux semaines après l'adjudication. La production en est faite soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier dudit tribunal.
Sommation est faite aux créanciers hypothécaires ou autres intéressés inconnus de faire valoir leurs droits, par une inscription à prendre avant l'inscription du procès-verbal d'adjudication.