Maître Nicolas PRAT

---

Notaire

---

Adjudication forcée

Le VENDREDI 12 SEPTEMBRE 2025 A 14 HEURES, à MULHOUSE (68100) 40 rue du Moenchsberg, en l'Etude de Maître Nicolas PRAT, notaire commis dans la procédure d'exécution forcée immobilière ordonnée par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE, le 05 août 2024, réf. L1 77/24, entrée en force de chose jugée ainsi confirmé par un certificat de non-pourvoi en date du 12 septembre 2024 rendu par le Tribunal Judiciaire, il sera procédé à la vente aux enchères publiques et à l'extinction des feux, des biens ci-après désignés dépendant d'un immeuble soumis au régime de la copropriété, situés à MULHOUSE (68200), 4-6-8 rue Marguerite Spoerlin, au sein de l'ensemble immobilier cadastré :

Les lots de copropriété suivants situés au 4 rue Marguerite Spoerlin :
Lot numéro trente-cinq (35) : Au deuxième étage, à gauche, un appartement comprenant : quatre chambres, une cuisine, une salle de bains, un W.C., un séchoir, un hall d'entrée, un dégagement et une loggia.
Au sous-sol : une cave.
Avec les 317/10.000èmes des parties communes générales A.
Lot numéro soixante-cinq (65) : Un parking.
Avec les 5/10.000èmes des parties communes générales A.
Règlement de copropriété reçu par Maître Gontran VEIRY, alors notaire à WITTENHEIM (68270), le 14 avril 1972, modifié par ledit notaire le 31 juillet 1972. Le règlement de copropriété a fait l'objet d'un modificatif établi par Maître Joseph GOETSCHY le 19 décembre 1991.
La superficie, telle que définie par la loi Carrez, est la suivante :
lot n°35 : 88,76 m².
Diagnostic de performance énergétique :
-Consommation énergétique : 156 kWh/m²/an - classe D.
- Emission de gaz à effet de serre : 33 kgCO2/m²/an - classe D.
A la requête du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE SAINT-PIERRE, Syndicat de copropriété dont le siège est à MULHOUSE (68200), 4-6-8 rue Marguerite Spoerlin.
CONTRE Monsieur Said BENHAMIDA et de Madame Fatima Zohra MAKHLOUF, demeurant ensemble à MULHOUSE (68200) 4 rue Marguerite Spoerlin. Monsieur est né à BELFORT (90000) le 29 octobre 1968. Madame est née à MOSTAGANEM (ALGERIE) le 28 octobre 1982.- DEBITEURS.
Mise à prix : QUARANTE-DEUX MILLE EUROS (42.000,00 EUR).
Frais : Forfait de 15 %, droits de mutation en sus (5,80665% ou 6,3185% le cas échéant), payables le jour de l'adjudication, puis calculés selon le tarif en fonction du prix d'adjudication.
Chaque enchère sera d'au moins MILLE EUROS (1.000,00 EUR).
Pour participer à l'adjudication les personnes intéressées devront impérativement procéder au plus tard 48h avant l'adjudication, à un virement bancaire d'un montant de 4.200,00 euros en la comptabilité du notaire susnommé. Le RIB du compte CDC de l'office notarial sera communiqué sur simple demande.
Le solde du prix de vente sera payable dans les huit semaines de l'adjudication, sans intérêts d'ici là, puis au taux d'intérêts de 0,75% par mois à compter du jour du jour de l'exigibilité.
Situation locative : occupé par Monsieur Saïd BENHAMIDA et Madame Fatima MAKHLOUF débiteurs susnommés.
Visites : mardi 02 septembre 2025 de 14 heures à 15 heures 30.
Le cahier des charges a été dressé le 07 juillet 2025, par le notaire soussigné et se trouve déposé avec tous autres actes de la procédure en son étude où tout intéressé peut en prendre connaissance sans frais.
Information est faite conformément à l'article 159 de la loi du 1^er juin 1924 que les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication, notamment la fixation des mises à prix et des conditions de l'adjudication, doivent, à peine de déchéance, être produites au Tribunal d'Exécution, au plus tard une semaine avant le jour de l'adjudication.
Les objections et observations concernant la procédure de l'adjudication même doivent être produites au plus tard deux semaines après l'adjudication. La production en est faite soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le greffier.
Sommation est faite aux créanciers hypothécaires et aux autres intéressés inconnus d'avoir à faire valoir leurs droits par une inscription avant l'inscription du procès-verbal d'adjudication.