SCP Olivier FRITSCH et Evelyne FRITSCH

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Notaires Associés
68100 MULHOUSE, 11, rue du Rhône
Tél. 03.89.45.64.57

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Adjudication forcée immobilière d'une maison d'habitation sise à 68290 DOLLEREN, 18, rue du Gazon

Le mardi 16 septembre 2025 à 16 h 30, à MULHOUSE, 11, rue du Rhône, en l'Office Notarial susnommé, il sera procédé par Me Olivier FRITSCH, notaire associé à MULHOUSE, à la vente aux enchères publiques, à l'extinction des feux, dans les formes prescrites par l'article 153 de la loi du 1^er juin 1924, des biens immobiliers ci-après désignés, appartenant à la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège est sis à 54000 NANCY, SERVICE FRANCE DOMAINE, 50, rue des Ponts, en qualité de curateur de la succession vacante de Mme Marie Odile STUDER, savoir :
A 68290 DOLLEREN, 18, rue du Gazon, une maison à usage d'habitation édifiée sur un terrain cadastré : Section 3 - N°30 - Lieudit : Rue du Gazon
Surface : 00 ha 09 a 07 ca - Nature : Sol, maison
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
L'étiquette énergétique sera connue pour le jour de l'adjudication.
Mise à prix : 49.000,00 EUR
Enchères minimales : 1.000,00 EUR
Situation d'occupation : le bien serait libre à la vente
Visites des lieux : s'adresser à l'office notarial
Forfait sur frais : 5 %, droits d'enregistrement en sus (au taux de 6,3185 % le cas échéant), payables le jour de l'adjudication. Lors de l'adjudication, un virement ou un chèque établi impérativement par une banque française ou un notaire, sera exigé, d'un montant global de de 10.546,00 EUR, représentant :
- à concurrence de 5.000,00 EUR, un acompte sur le prix d'adjudication,
- à concurrence de 5.546,00 EUR, une partie du forfait sur frais.
L'adjudication forcée a lieu à la requête de la Société dénommée MY MONEY BANK , dont le siège est à PARIS - LA DEFENSE CEDEX (92063), 20, avenue André Prothin - Tour Europlaza en vertu d'une décision rendue par le Tribunal de Proximité de THANN, le 30 janvier 2025, passée en force de chose jugée suivant certificat du greffier dudit Tribunal du 20 mai 2025, sous références RG . L1 23/00121, n° Portalis DB2G-W-B7H-HAE, contre la DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MEURTHE ET MOSELLE, dont le siège est à NANCY (54000) SERVICE FRANCE DOMAINE 50, rue des Ponts, en qualité de curateur de la succession vacante de Mme Marie Odile STUDER. La décision a été signifiée à la débitrice.
La mention d'adjudication forcée a été inscrite au livre foncier de DOLLEREN. Le Cahier des Charges et toutes les pièces relatives à la procédure d'adjudication sont déposés en l'Office Notarial susnommé à MULHOUSE, 11, rue du Rhône, où chacun peut en prendre connaissance sans frais.
Les objections et observations concernant la procédure antérieure à l'adjudication doivent, à peine de déchéance, être produites au Tribunal d'exécution au plus tard une semaine avant le jour de l'adjudication. Les objections et observations concernant la procédure de l'adjudication même doivent être produites au plus tard deux semaines après l'adjudication.
La production est faite, soit par écrit, soit par déclaration prise en procès-verbal par le Greffe du Tribunal de Proximité de THANN.
Les créanciers hypothécaires ou autres intéressés inconnus sont sommés de faire valoir leurs droits par une inscription avant la transcription du procès-verbal d'adjudication.