S.C.P. " Christophe CHAUVIN et Sébastien BASCH"

---

Notaires associés
4 porte du Miroir 68100 MULHOUSE
Tél. : 03.89.45.89.45.

---

Adjudication forcée dans une procédure de partage judiciaire d'une OFFICINE DE PHARMACIE
sise à MULHOUSE (68100), 43 rue Franklin

Le MERCREDI QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ (04.06.2025) A SEIZE HEURES TRENTE MINUTES (16h30) A MULHOUSE (68100), 4 porte du Miroir, en l'étude de Maître Christophe CHAUVIN, Notaire à MULHOUSE (68100), dans la procédure de partage judiciaire de la communauté de biens ayant existé entre les époux divorcés Jean-François TISCHMACHER et Janine Thérèse Louisette ASTHIE, ordonnée par décision du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE du 2 septembre 2013 sous dossier VII : 69/13, ayant acquis force de chose jugée le 3 octobre 2013.
A la requête de : Monsieur Jean-François TISCHMACHER, pharmacien, demeurant à MULHOUSE (68100)12 rue du Couvent et Madame Janine ASTHIE, pharmacienne, demeurant à MULHOUSE (68100) 24 rue de la Moselle, et en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE (68100) en date du 28 août 2020 confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR (68000) du 18 janvier 2022 devenu définitif.
Il sera procédé par Maître Christophe CHAUVIN, Notaire à MULHOUSE (68100) à la vente forcée par voie d'adjudication à l'extinction des feux, dans les conditions des articles 249 et suivants de la loi du 1^er juin 1924, des biens dont la désignation suit : Un fonds de commerce d'officine de pharmacie exploité à MULHOUSE (68100), 43 rue Franklin connu sous l'enseigne « PHARMACIE DE L'ANGE » ouverte au public, exploité par Monsieur Jean-François TISCHMACHER, pour l'exploitation de laquelle Monsieur TISCHMACHER est immatriculé au Registre de Commerce de MULHOUSE sous le numéro 323 343 707 comprenant tous les éléments corporels et incorporels ainsi que le droit de bail y attachés.
Mise à prix initiale : NEUF CENT TRENTE MILLE EUROS (930.000,00 EUR)
POUR LE CAS OU CETTE MISE A PRIX NE SERAIT PAS COUVERTE, L'ADJUDICATION AURA LIEU A TOUT PRIX C'EST-A-DIRE MEME EN-DESSOUS DE CETTE MISE A PRIX EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 255 DE LA LOI DU 1^ER JUIN 1924.
Visite des lieux : s'adresser à l'Office notarial.
Enchère successive : Chaque enchère sera d'au moins MILLE EUROS (1.000,00 EUR).
Forfait pour frais : 2,50% du prix d'adjudication auquel s'ajoutent les droits d'enregistrement.
Consignation pour enchérir : Un virement bancaire de la somme de CENT MILLE EUROS (100.000,00 EUR) devra être effectué en la comptabilité du notaire susnommé au moins 48h avant la date de l'adjudication par tout adjudicataire éventuel, ladite somme destinée à couvrir pour partie les frais et le prix d'adjudication. Tout adjudicataire éventuel devra justifier d'être titulaire du diplôme d'état de Docteur en Pharmacie en même temps que le dépôt de la consignation pour enchérir. Un RIB de l'étude sera fourni à première demande. Le solde est payable au plus tard dans les quatre (4) semaines à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive par suite de la réalisation de la condition suspensive réglementaire liée à l'activité d'exploitation d'officine de pharmacie.
Le cahier des charges et toutes les pièces relatives à l'adjudication sont déposés en l'office notarial où chacun peut en prendre connaissance, sans frais.