S.C.P. " Christophe CHAUVIN et Sébastien BASCH"

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Notaires associés
4 porte du Miroir 68100 MULHOUSE
Tél. : 03.89.45.89.45.

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Adjudication forcée dans une procédure de partage judiciaire d'un immeuble sis à MULHOUSE (68100),
45 rue Franklin et de trois (3) garages sis à MULHOUSE (68100) 35, rue Engel Dollfus

Le MERCREDI QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ (04.06.2025) A QUATORZE HEURES TRENTE MINUTES (14h30) A MULHOUSE (68100), 4 porte du Miroir, en l'étude de Maître Christophe CHAUVIN, Notaire à MULHOUSE (68100), dans la procédure de partage judiciaire de la communauté de biens ayant existé entre les époux divorcés Jean-François TISCHMACHER et Janine Thérèse Louisette ASTHIE, ordonnée par décision du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE du 2 septembre 2013 sous dossier VII : 69/13, ayant acquis force de chose jugée le 3 octobre 2013.
A la requête de : Monsieur Jean-François TISCHMACHER, pharmacien, demeurant à MULHOUSE (68100) 12 rue du Couvent et Madame Janine ASTHIE, pharmacienne, demeurant à MULHOUSE (68100) 24 rue de la Moselle, et en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de MULHOUSE (68100) en date du 28 août 2020 confirmé par un arrêt de la Cour d'Appel de COLMAR (68000) du 18 janvier 2022 devenu définitif.
Il sera procédé par Maître Christophe CHAUVIN, Notaire à MULHOUSE (68100) à la vente forcée par voie d'adjudication à l'extinction des feux, dans les conditions des articles 249 et suivants de la loi du 1^er juin 1924, des biens dont la désignation suit :
LOT UN (1) : A MULHOUSE (HAUT-RHIN) 45 rue Franklin, Un immeuble inoccupé depuis plusieurs années composé :
- un sous-sol
- au rez-de-chaussée : d'un local commercial composé de deux pièces et d'un espace boutique
- au premier étage : d'un appartement de type F2 à usage d'habitation
- au deuxième étage : d'un appartement de type F2 à usage d'habitation
- au troisième étage : d'un appartement de type F2 à usage d'habitation
- aux combles : des combles non aménagés
A l'extérieur : un jardin.
Figurant ainsi au cadastre : Section LZ - N°141 - Lieudit : 45 RUE FRANKLIN
Surface : 00 ha 01 a 37 ca - Nature ; Sol
Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.
Mise à prix initiale : CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE CENT QUARANTE-CINQ EUROS (188.145,00 EUR)
POUR LE CAS OU CETTE MISE A PRIX NE SERAIT PAS COUVERTE, L'ADJUDICATION AURA LIEU A TOUT PRIX C'EST-A-DIRE MEME EN-DESSOUS DE CETTE MISE A PRIX EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 255 DE LA LOI DU 1^ER JUIN 1924.
Diagnostic de performance énergétique :
- Consommation énergétique : 358 kWhep/m².an à Classe F
- Emissions de gaz à effet de serre : 11 kg éqCO2/m².an à Classe C
LOT DEUX (2) : Dans un ensemble immobilier situé à MULHOUSE (HAUT-RHIN) 35 rue Engel Dollfus.
Figurant ainsi au cadastre : Section MA - N°132 - Lieudit : RUE ENGEL DOLLFUS
Surface : 00 ha 07 a 58 ca - Nature : SOL
Le lot de copropriété suivant : Lot numéro vingt-trois (23) : Un garage
Et les vingt-trois millièmes (23 /1000 èmes) des parties communes générales.
Mise à prix initiale : HUIT MILLE EUROS (8.000,00 EUR)
POUR LE CAS OU CETTE MISE A PRIX NE SERAIT PAS COUVERTE, L'ADJUDICATION AURA LIEU A TOUT PRIX C'EST-A-DIRE MEME EN-DESSOUS DE CETTE MISE A PRIX EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 255 DE LA LOI DU 1^ER JUIN 1924.
LOT TROIS (3) : Dans un ensemble immobilier situé à MULHOUSE (HAUT-RHIN) 35 rue Engel Dollfus.
Figurant ainsi au cadastre : Section MA - N°132 - Lieudit : RUE ENGEL DOLLFUS
Surface : 00 ha 07 a 58 ca - Nature : SOL
Le lot de copropriété suivant : Lot numéro vingt-quatre (24) : Un garage
Et les vingt-trois millièmes (23 /1000 èmes) des parties communes générales.
Mise à prix initiale : HUIT MILLE EUROS (8.000,00 EUR)
POUR LE CAS OU CETTE MISE A PRIX NE SERAIT PAS COUVERTE, L'ADJUDICATION AURA LIEU A TOUT PRIX C'EST-A-DIRE MEME EN-DESSOUS DE CETTE MISE A PRIX EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 255 DE LA LOI DU 1^ER JUIN 1924.
LOT QUATRE (4) : Dans un ensemble immobilier situé à MULHOUSE (HAUT-RHIN) 35 rue Engel Dollfus.
Figurant ainsi au cadastre : Section MA - N°132 - Lieudit : RUE ENGEL DOLLFUS - Surface : 00 ha 07 a 58 ca - Nature : SOL
Le lot de copropriété suivant : Lot numéro vingt-six (26) : Un garage
Et les vingt-six millièmes (26 /1000 èmes) des parties communes générales.
Mise à prix initiale : HUIT MILLE EUROS (8.000,00 EUR)
POUR LE CAS OU CETTE MISE A PRIX NE SERAIT PAS COUVERTE, L'ADJUDICATION AURA LIEU A TOUT PRIX C'EST-A-DIRE MEME EN-DESSOUS DE CETTE MISE A PRIX EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 255 DE LA LOI DU 1^ER JUIN 1924.
État descriptif de division - Réglement de copropriété : L'ensemble immobilier sus désigné a fait l'objet d'un règlement de copropriété établi aux termes d'un acte reçu par Maître Roger PERRIN, alors notaire à MULHOUSE, le 5 juin 1984 enregistré sous le RN n°3.986
Biens soumis au statut de la copropriété : Nombre de lots principaux : 36
Plan de sauvegarde : non
Administration provisoire du syndicat : non
Les informations sur les risques auxquels ces biens et droits immobiliers sont exposés sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr
Visite des lieux : s'adresser à l'Office notarial.
Situation locative : les biens sont actuellement libres de toute occupation.
Enchère successive : Chaque enchère sera d'au moins MILLE EUROS (1.000,00 EUR) en ce qui concerne le lot un (1) et de CINQ CENTS EUROS (500,00 EUR) en ce qui concerne les lots deux (2), trois (3) et quatre (4).
Forfait pour frais : Pour le lot un (1) : 4% du prix d'adjudication auquel s'ajoutent les droits d'enregistrement payables le jour de l'adjudication.
Pour les lots deux (2), trois (3) et quatre (4) : DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS (2.400,00 EUR) par lot auquel s'ajoutent les droits d'enregistrement payables le jour de l'adjudication.
Consignation pour enchérir : Concernant le lot un (1) : Un virement bancaire de la somme de VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 EUR) devra être effectué en la comptabilité du notaire susnommé au moins 48h avant la date de l'adjudication par tout adjudicataire éventuel, ladite somme destinée à couvrir pour partie les frais et le prix d'adjudication. Un RIB de l'étude sera fourni à première demande. Le solde est payable au plus tard dans les quatre (4) semaines à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive par suite de la non-substitution de la Ville de MULHOUSE, bénéficiaire d'un droit de préemption urbain, sans intérêts pendant ce délai.
Concernant les lots deux (2), trois (3) et quatre (4) : Un virement bancaire de la somme de QUATRE MILLE EUROS (4.000,00 EUR) pour chaque lot devra être effectué en la comptabilité du notaire susnommé au moins 48h avant la date de l'adjudication par tout adjudicataire éventuel, ladite somme destinée à couvrir pour partie les frais et le prix d'adjudication. Un RIB de l'étude sera fourni à première demande. Le solde est payable au plus tard dans les quatre (4) semaines à compter du jour où l'adjudication sera devenue définitive par suite de la non-substitution de la Ville de MULHOUSE, bénéficiaire d'un droit de préemption urbain, sans intérêts pendant ce délai.
Le cahier des charges et toutes les pièces relatives à l'adjudication sont déposés en l'office notarial où chacun peut en prendre connaissance, sans frais.