COMMUNE DE CHAVANNES-SUR-L'ÉTANG

Procès-verbal provisoire de constat d'abandon manifeste du bien immobilier situe 10 rue du jura à Chavannes-sur-l'Étang

Vu les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 71 de la loi ALUR du 24 mars 2014 ; Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 411-1 ; Vu le rapport en date du 9 septembre 2016 dressé par M. Jean SORBIER, expert, désigné par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Strasbourg du 6 septembre 2016, concluant à l'existence d'un péril grave et imminent du fait du risque d'effondrement du mur de soutènement ; Vu l'arrêté de péril imminent n° 21-2016 en date du 12 septembre 2016, pris consécutivement au rapport de M. Jean SORBIER, prescrivant la réalisation de travaux d'urgence pour mettre hors de danger l'immeuble ; Vu le rapport en date du 23 décembre 2022 dressé par M. Michel SIDOLI, expert, désigné par ordonnance de M. le Président du Tribunal administratif de Strasbourg du 15 décembre 2022, lequel a reconnu l'état de péril grave et imminent du fait du risque d'effondrement de la remise annexée à la maison d'habitation sise 10 rue du Jura ; Vu l'arrêté de mise en sécurité d'urgence n° 001-2023 en date du 4 janvier 2023, pris consécutivement au rapport de M. Michel SIDOLI, prescrivant la réalisation de travaux d'urgence pour mettre hors de danger l'immeuble ; Vu l'arrêté n° 002-2023 en date du 23 janvier 2023 prescrivant la réalisation d'office de travaux de démolition de la remise annexée à la maison d'habitation sise 10 rue du Jura ;
Nous soussignés Vincent GASSMANN, Maire de la Commune de Chavannes-sur-l'Étang (68210), nous sommes rendus le 27 mars 2024 à 9h à l'immeuble sis 10 rue du Jura à Chavannes-sur-l'Étang, formant la parcelle cadastrée section 3 n° 101, afin d'en constater l'état d'abandon manifeste à titre provisoire. Avons constaté qu'à ce jour, la parcelle appartenant à M. André RIETH, décédé le 21 juin 2013, n'a pas d'occupant à titre habituel, n'est manifestement pas entretenue, est régulièrement envahie d'une végétation abondante, constituée d'un enchevêtrement d'arbres, arbustes et ronces.
Les services municipaux doivent fréquemment procéder aux frais de la commune à la taille ou à l'élagage de la végétation pour mettre fin à ces désordres, et en particulier pour permettre la continuité de la circulation piétonne sur le domaine public. Une voiture à l'abandon, stationnée devant l'immeuble, est en-gloutie par la végétation. La présence de cette végétation volumineuse fait courir un risque d'incendie, notamment en période de sécheresse, et génère un afflux de nuisibles. La commune a en ce sens déjà procédé à des campagnes de dératisation au droit de la parcelle pour stopper leur prolifération. De manière régulière, la commune a sollicité Maître Christophe MULLER, notaire en charge de la succession, pour demander à ce que l'abondance de végétation soit traitée. Ces courriers n'ont jamais eu de réponse. Le mur de soutènement en limite de propriété au droit du chemin des Quatre Vents présentait en outre un état de vétusté extrême, résultant d'un risque d'effondrement dès lors que sa base ne reposait pas sur une assise stable. Sa démolition a été réalisée par la commune à la suite de l'arrêté de péril imminent susmentionné. S'agissant du bâti, la charpente d'un bâtiment à usage de remise s'est effondrée à l'intérieur et les murs de ce bâtiment sont en train de s'effondrer du fait des mouvements de la charpente, rendant ainsi nécessaire sa démolition. Ces désordres ont fait l'objet d'un arrêté de péril imminent adopté par le Maire de Chavannes-sur-l'Etang le 4 janvier 2023. Restés inexécutés, ces travaux de démolition ont été exécutés d'office par la commune le 25 janvier 2023.
Pour remédier aux désordres constatés et en complément des interventions déjà réalisées en nombre par la commune, les travaux suivants s'avèrent nécessaires pour faire cesser l'état d'abandon manifeste dans lequel se trouve l'immeuble : (1) un défrichement total de la parcelle, avec abattage et élagage de certaines arbres, les végétaux plantés à 50 cm des clôtures devront être taillés à moins de 2 mètres et ne plus déborder sur le domaine public ; (2) la voiture stationnée devant l'immeuble devra être évacuée ;
En application de l'article L. 2243-2 du Code général des collectivités territoriales, le présent procès-verbal provisoire d'abandon manifeste : (1) sera affiché au tableau officiel de la mairie et sur la parcelle en bordure de voirie pendant trois mois ; (2) sera publié sur le site internet de la commune ; (3) fera l'objet d'une insertion dans les journaux régionaux L'Alsace et Dernières Nouvelles d'Alsace.
En outre, le présent procès-verbal provisoire d'abandon manifeste sera notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et autres intéressés. Cette notification reproduira intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales.
En application de l'article L. 2243-3 du CGCT, si, à l'issue d'un délai de trois (3) mois à compter de la notifi-cation et de l'exécution des mesures de publicité du présent procès-verbal provisoire d'abandon manifeste, la propriétaire n'a pas fait en sorte que cesse l'état d'abandon manifeste en réalisant l'ensemble des mesures prescrites : (1) le maire constatera par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle et ce procès-verbal sera tenu à la disposition du public ; (2) le conseil municipal sera saisi pour décider, s'il y a lieu, de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et d'en poursuivre l'expropriation au profit de la commune, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé à l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.
En foi de quoi, au vu de nos constatations attestant de l'état d'abandon manifeste, nous avons dressé le présent procès-verbal provisoire d'abandon manifeste et avons signé.