COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE

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Soumission à déclaration préalable de la division volontaire de parcelle sur la commune de BOURG-EN-BRESSE

Par délibération en date du 23/06/2025, le conseil municipal de BOURG-EN-BRESSE a décidé de soumettre à déclaration préalable la division volontaire, d'une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à permis d'aménager. La délibération est affichée en mairie pendant un mois à compter du 30 juin 2025 et est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.