COMMUNE DE MIRIBEL

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Obligation de dépôt d'une déclaration préalable aux divisions foncières dans certaines zones du territoire communal

Par délibération n°DL-20250626-072 en date du 26 juin 2025, le Conseil municipal de la Commune de Miribel a décidé, à l'unanimité, d'instaurer l'obligation de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières, en propriété ou en jouissance, par ventes ou locations simultanées ou successives, dans :
- Les zones U non comprises dans le périmètre du PVAP du Site Patrimonial Remarquable,
- Les zones agricoles (A),
- Les zones naturelles (N) du PLU en vigueur.
Cette délibération est affichée en Mairie pendant un mois à compter du 01 juillet 2025. Le dossier du Plan Local d'Urbanisme est tenu à la disposition du public, sur le site internet de la Commune ainsi qu'en Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.