SCP Claude NUSS & Benjamin MOREAU

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Notaires associés
6 & 7, Route de Kintzheim
67730 CHATENOIS
Tél. 03.88.82.06.69

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Aménagement de convention matrimoniale

Suivant acte reçu par Maître Benjamin MOREAU notaire associé à CHATENOIS, 6 et 7 route de Kintzheim, le 10 octobre 2025, Monsieur Marcel WUERTZER et Madame Marie Andrée FRITSCH, demeurant ensemble à SUNDHOUSE (67920), 6 Rue de la Garemariés à la mairie de SUNDHOUSE (67920), le 30 avril 1982 sous le régime de la communauté universelle, aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Joseph SENGLER, notaire à SUNDHOUSE (67920), le 6 mars 1982.
Ont décidé d'aménager leur convention matrimoniale de sorte que la communauté reviendra au conjoint survivant en pleine propriété. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice au notaire susnommé. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.