SCP Claude NUSS &
Benjamin MOREAU

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Notaires associés
6 & 7, route de Kintzheim 67730 CHATENOIS
Tél. 03.88.82.06.69

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Suivant acte reçu par Maître Benjamin MOREAU notaire associé à CHATENOIS, 6 et 7 route de Kintzheim, le 14 novembre 2025, Monsieur Patrick Raymond KUNSTLER et son épouse Madame Nathalie FRITSCH, demeurant ensemble à SELESTAT (67600) 8, rue Charles Gounod mariés à la mairie de SELESTAT (67600) le 29 août 2025 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont, décidé d'aménager leur convention matrimoniales de sorte que par le décès de l'un d'eux, et seulement dans ce cas, tous les biens meubles et immeubles qui composeront ladite communauté sans exception, appartiendront pour la pleine propriété au survivant.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice au notaire susnommé.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation de
l'aménagement de convention matrimoniale au Tribunal Judiciaire.