Avis administratifs > Changement de régime matrimonial
Bas-Rhin
Publié le 23/11/2025
Référence de l'annonce: DNA-479670600

SCP Claude NUSS &
Benjamin MOREAU
Notaires associés
6 & 7, route de Kintzheim 67730 CHATENOIS
Tél. 03.88.82.06.69
Suivant acte reçu par Maître Benjamin MOREAU notaire associé à CHATENOIS, 6 et 7 route de Kintzheim, le 13 novembre 2025, Monsieur Gérard Bernard Daniel TROTTÉ et son épouse Madame Jeannine Paulette Lucienne HOUVILLE, demeurant ensemble à MAISONSGOUTTE (67220) 4 rue des Vergers, mariés à la mairie de YEVRES (28160) le 27 août 1988 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont, pour l'avenir opté pour le régime de la communauté universelle des biens avec attribution de la communauté au conjoint survivant en pleine propriété. Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice au notaire susnommé. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire.
Pour avis, le Notaire.
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Ref. DNA-480106700
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Publié le 23/11/2025
Ref. DNA-479670600
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Ref. DNA-479234500
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Ref. DNA-477288200