COMMUNE DE PIERRELATTE

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Avis de publication

Procès-verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste
L.2243-1 à L 2243-4 du Code Général des collectivités territoriales
Le Maire de la commune de PIERRELATTE, Alain GALLU,
Vu les articles L.2243-1 à L 2243-4 du Code Général des collectivités territoriales.
Vu le procès-verbal provisoire dressé en date du 05 septembre 2025, constatant l'état d'abandon manifeste de l'immeuble sis 03 Boulevard LAENNEC sur la commune de PIERRELATTE (26700), cadastré section AE n° 314, appartenant à Monsieur BENIBRI Guy Laurent.
L'immeuble sis 03 Boulevard LAENNEC n'abrite aucun occupant et n'est plus entretenu depuis de très nombreuses années et qu'il a fait l'objet de nombreuse dégradation ainsi que d'un incendie.
Le procès-verbal provisoire dresse une liste non exhaustive des travaux indispensables pour faire cesser l'état d'abandon
Le Maire PIERRELATTE, constate l'abandon manifeste de l'immeuble situé au n°03 boulevard Laennec (parcelle AE 314).
Le procès-verbal provisoire ainsi que les textes et documents qui y sont visés seront notifiés au propriétaire.
Il fera l'objet d'un affichage en mairie et sur la parcelle pendant 3 mois et fera l'objet d'une insertion sur le site internet de la commune et dans deux journaux locaux ou régionaux.
A l'issue du délai 3 mois à compter de la notification / publication du procès-verbal provisoire, si le ou les propriétaires, les titulaires de droits réels ou toute personne concernée, n'ont pas fait en sorte que cesse l'état d'abandon, le maire dressera un procès-verbal définitif d'état d'abandon et le conseil municipal pourra décider de poursuivre l'expropriation de la parcelle au profit de la commune, d'un organisme y ayant vocation ou d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement visé au code de l'urbanisme, en vue soit de la construction ou de la réhabilitation aux fins d'habitat, soit de tout objet d'intérêt collectif relevant d'une opération de restauration, de rénovation ou d'aménagement.