Avis administratifs > Changement de régime matrimonial

SCP Baeumlin Changement régime DEYBER Thierry - MUTSCHLER Cornelia

Haut-Rhin

Publié le 27/06/2025

Référence de l'annonce: ALS-464098300

SCP Catherine BAEUMLIN-ANDELFINGER & Hélène SIFFERT-KLUSKA


Successeurs de Maître Philippe KOENIG
76 rue du 3e Zouave 68132 ALTKIRCH CEDEX
Tel 03.89.40.97.11


Aux termes d'un acte reçu par Maître Hélène SIFFERT-KLUSKA Notaire à ALTKIRCH (68130), 76 rue du 3ème Zouave, le 19 juin 2025, à la requête des époux: M. Thierry DEYBER, demeurant à SPECHBACH (68720), 348, rue de Thann, né à MULHOUSE (68100), le 15 septembre 1964. Mme Cornelia, Elisabeth MUTSCHLER, demeurant à SPECHBACH (68720), 348, rue de Thann, née à ALTSTÄTTEN, SUISSE, le 25 août 1961. Mariés à SPECHBACH (68720) le 13 mai 1994, sous le régime de la communauté conventionnelle réduite aux acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Joseph SIFFERT Notaire à CERNAY (68700), le 3 mai 1994.
Lesquels, faisant usage de la faculté offerte par l'article 1397 du Code civil, sont convenus dans l'intérêt de la famille, de changer entièrement de régime matrimonial.
Ils ont déclaré adopter pour l'avenir le régime de la communauté universelle, tel qu'il est établi par l'article 1526 du Code civil.
Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice à Maître Hélène SIFFERT-KLUSKA, notaire à ALTKIRCH (68130), 76 rue du 3ème Zouave.
En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.

POUR AVIS
Maître Hélène SIFFERT-KLUSKA, Notaire

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