MAIRIE LES DEUX ALPES

ARRETE DU MAIRE PORTANT PRESOMPTION DES BIENS VACANTS SANS MAITRE

Le Maire de la Commune de LES DEUX ALPES,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, dans ses articles L 1123-1 et suivants,
VU le code général des collectivités territoriales, dans ses articles L 2131-1 et suivants, et L 2241-1 et suivants ;
VU l'état de situation de recouvrement des taxes foncières de la parcelle concernée en date du 6 Octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le 1° de l'article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté.
CONSIDÉRANT que le 2° de l'article L1123-1 du CGPPP dispose que sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers,
CONSIDÉRANT l'état de situation de recouvrement des taxes foncières en date du 6 Octobre 2022 concernant l'immeuble compris dans l'état parcellaire ci-joint,
CONSIDÉRANT que malgré les recherches effectuées, aucun contact n'a pu être établi avec d'éventuels successeurs ou propriétaires,
CONSIDÉRANT que le fichier immobilier tenu par le Service de la Publicité Foncière n'a révélé
aucune inscription pour la parcelle composant ce compte de propriété et donc aucun titulaire de droit réel,
ARRÊTE
Article 1^er: Est présumé vacant et sans maître le compte de propriété ci-après désigné, satisfaisant aux conditions prévues au 2° de l'article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Ce sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire vivant connu et dont la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a été acquittée par personne.

- Référence cadastrale :
- Secteur : AL
- n° : 54 Lot A0001
- nature : P
- Lieu-Dit : GRAND PLAN
- Surface : 1 160- 4 640
- Emprise n° A0001 total - surface 1160 / 1160

Article 2 :: Le présent arrêté sera affiché en Mairie et sur le site internet de la commune. Il fera également l'objet d'une notification au dernier domicile du dernier propriétaire connu ou éventuellement au dernier occupant/exploitant. Une publication sera diffusée dans au moins un journal officiel d'annonces légales du territoire.
Article 3: Dans le cas où un propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées au deuxième alinéa de l'article L 1123-4 du CGPPP, les immeubles sont présumés sans maître. La commune peut, par délibération de son organe délibérant, les incorporer dans son domaine. Cette incorporation est constatée par un arrêté du maire.
Article 4: A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert des biens dans le domaine de l'Etat est constaté par un acte administratif.
Article 5: Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal administratif de GRENOBLE d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Ces démarches prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.