societe SOPODIS

La société SOPODIS exploite un ensemble commercial à l'enseigne SUPER U situé à l'adresse suivante: Centre commercial Grand Val - 67, rue de la Dragueline - 38530 PONCHARRA.
Par des publications des 23 et 25 décembre 2020, la surface de vente existante du mail commercial et des sas d'entrées de 588 m² a été déclarée à titre de régularisation, portant la surface de vente de l'ensemble commercial à un total de 4 578 m², décomposée comme suit: surface de vente du supermarché: 3 796 m² et surface de vente de la galerie marchande: 782 m².
Une nouvelle surface de vente affectée, d'une part, à une activité de pisciniste (déplacement) et, d'autre part, à une zone de vente-restauration (existante) sera aménagée dans le mail commercial générant une surface de vente supplémentaire de 94 m², faisant ainsi passer la surface de l'ensemble commercial SUPER U à 4 672 m².
L'article L.752-1-1 du code de commerce dispose que:
« Par dérogation à l'article L.752-1, les projets mentionnés aux 1° à 6° du même article L.752-1 qui ne sont pas considérés comme engendrant une artificialisation des sols au sens du V de l'article L. 752-6 et dont l'implantation est prévue dans un secteur d'intervention d'une opération de revitalisation de territoire définie au I de l'article L.303-2 du code de la construction et de l'habitation, comprenant un centre-ville identifié par la convention de ladite opération, ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale.
Cette convention peut toutefois soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 752-1 du présent code dont la surface de vente dépasse un seuil qu'elle fixe et qui ne peut être inférieur à 5 000 mètres carrés ou, pour les magasins à prédominance alimentaire, à 2 500 mètres carrés.
Les conditions de publicité des projets mentionnés au premier alinéa du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat».
Une convention « opération de revitalisation du territoire » (ORT) a été élaborée par la Communauté de Communes Le Grésivaudan, les communes de CROLLES, PONTCHARRA et VILLARD-BONNOT, le Préfet de l'Isère et l'ANAH.
La convention ORT, signée le 9 janvier 2020, en vigueur sur le territoire de la commune de PONTCHARRA, prévoit une: « Dispense d'autorisation d'exploitation commerciale dans les secteurs d'intervention de l'ORT, afin de faciliter l'implantation de locomotives commerciales en centres-villes ».
L'ensemble commercial, comprenant un commerce de type supermarché exploité sous l'enseigne SUPER U, est localisé dans le périmètre « Centre-Ville » de l'ORT.
En application de ces dispositions, une surface de 94 m² affectée, d'une part, à une activité de pisciniste (déplacement) et, d'autre part, à une zone de vente-restauration (existante) sera désormais comptabilisée au titre de la surface de vente.
Cette nouvelle surface de vente prévue dans le mail commercial porte la surface de vente de l'ensemble commercial à un total de 4 672 m².