Avis administratifs > Changement de régime matrimonial
Isère
Publié le 17/04/2025
Référence de l'annonce: LDL-456438800
AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Suivant acte reçu par Maître Anaïs VANGI, Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «Actes et Conseils Juridiques Notaires Associés», titulaire d'un Office Notarial à VINAY, 10, Cours Stalingrad, CRPCEN 38094, le 10 avril 2025, a été conclu le changement partiel de régime matrimonial par ajout d'un avantage entre époux ne prenant effet qu'en cas de décès de l'un d'entre eux:
ENTRE :
Monsieur Yvan Jean Sylvain BIGONI, retraité, et Madame Renée SETTI, retraitée, demeurant ensemble à SAINT JEOIRE PRIEURE (73190) 32 chemin de Beauregard.
Monsieur est né à RIVES (38140) le 1er août 1954,
Madame est née à CHAMBERY (73000) le 16 février 1957.
Mariés à la mairie de SAINT-JEOIRE-PRIEURE (73190) le 30 décembre 1972 sous le régime de la communauté d'acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.
Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.
Monsieur est de nationalité française.
Madame est de nationalité française.
Résidents au sens de la réglementation fiscale.
En cas de dissolution de la communauté par décès, et dans ce cas seulement, le survivant des conjoints pourra prélever sur la communauté avant tout partage, et à titre de préciput, les droits par lesquels sera asuré le logement de la famille.
Les oppositions des créanciers à ce changement partiel, s'il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l'office notarial où domicile a été élu à cet effet.
Pour insertion
Le notaire.
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