PRÉFECTURE DU JURA

Avis de participation du public par voie électronique

Portant sur la demande déposée par la société FAMY relative à la prolongation de l'autorisation d'exploiter ainsi qu'au réajustement du phasage d'exploitation de la carrière de roche massive située sur la commune de Veria

Rubrique ICPE : 2510-1
La société FAMY sollicite :
-la prolongation de 5 ans de la durée d'autorisation préfectorale d'exploiter la carrière arrivant à échéance le 26 avril 2028, soit une nouvelle échéance de l'autorisation au 26/04/3033 (remise en état compris). Actuellement, l'arrêté préfectoral AP-2011-14 du 26/04/2011 impose un arrêt de l'exploitation 2 ans avant l'échéance de l'autorisation afin de mener les travaux de réaménagement de la carrière. Cette demande s'accompagne également d'une réduction de 1,5 ans de la durée de remise en état soit une nouvelle échéance de l'extraction au 26/10/2032 ;
- le réajustement du phasage d'exploitation sur les 2 dernières phases quinquennales induit par la prolongation de la durée d'autorisation ;
- la prolongation de l'arrêté préfectoral « Dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées » en date du 26/04/2013 ;
- la prolongation de l'arrêté préfectoral « Autorisation de défrichement » n°2010/08 en date du16/02/2010.
Aucun changement n'est apporté au périmètre.
La modification demandée par la société FAMY est qualifiée de notable, mais non substantielle au sens de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement. Elle nécessite donc l'édiction de prescriptions complémentaires conformément à ce même article.
Conformément à l'article L. 123-19-2 du Code de l'environnement, le projet est soumis à une participation du public par voie électronique, accessible sur le site internet de la préfecture du Jura :
www.jura.gouv.fr
Rubrique : Accueil Publications Annonces & avis PPVE FAMY VERIA.
Une consultation du dossier sur support papier peut être demandée auprès des services de la préfecture du Jura ou de la sous-préfecture, au 03 84 86 85 55.
La participation du public se déroulera sur une durée de 15 jours, du vendredi 5 décembre 2025 à 9h00 au vendredi 19 décembre 2025 à 17h00.
Toute information relative au projet peut être obtenue auprès de:
Monsieur Thibault CUVELIER - thibault.cuvelier@lafarge.com - 07 64 71 76 83.
Le public pourra transmettre ses observations par voie électronique à l'adresse suivante :
pref-enquetespubliques@jura.gouv.fr, en précisant « FAMY VERIA - BRGAE », avant la fin du délai de participation.
Seules les observations reçues durant la période de participation par voie électronique seront prises en compte.
Le présent avis fera l'objet :
- d'une insertion dans deux journaux locaux diffusés dans le département du Jura ;
- d'un affichage en mairie de Veria ;
- d'une mise en ligne sur le site internet de la préfecture du Jura (adresse indiquée ci-dessus).
À l'issue de la participation du public, une synthèse des observations sera rédigée et publiée en ligne pour une durée de trois mois.
L'autorité compétente pour statuer sur le projet est le préfet du Jura - 8 rue de la Préfecture,39 000 Lons-le-Saunier.
Un arrêté préfectoral d'autorisation environnementale, éventuellement assorti de prescriptions complémentaires à celles fixées par l'arrêté ministériel prévu à l'article L. 512-7 du Code de l'environnement, pourra être pris, ou une décision de refus.
La décision ne pourra intervenir qu'après l'expiration d'un délai permettant l'examen des observations du public. En cas d'observations, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la clôture de la participation. En l'absence d'observations, ce délai ne s'applique pas.
Les dépenses liées à l'organisation matérielle de la participation sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du plan ou du programme.