préfet de la savoie

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Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la réglementation générale et des titres

Extrait d'avis

Lors de sa séance du 7 avril 2025, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial a émis un avis favorable au projet porté par la SASU SUPER EPINE sise Centre Commercial l'Epine - 73160 COGNIN, représentée par Monsieur Philippe HERRERA, pour une demande d'autorisation d'exploitation commerciale liée au permis de construire n° 0730872500002 du 23 janvier 2025, portant sur un projet d'extension d'un ensemble commercial par agrandissement du Super U (+ 691 m²), de la création d'une vente à emporter de 10 m² et régularisation d'une piste Drive sur la commune de COGNIN - Centre Commercial l'Epine - rue Derrière les Murs.
Le texte de cet avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les recours prévus en application des L752-17 et R752-30 et suivants du code de commerce contre les décisions ou les avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial doivent être adressés par envoi sécurisé (recommandé) au Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - DGE - Secrétariat - TELEDOC 121 - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13, dans le délai d'un mois à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3è et 5è alinéas de l'article R752-19.