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TJ Colmar - Mr Rachid DAOUDI - Interdiction de gérer

Haut-Rhin

Publié le 25/04/2025

Référence de l'annonce: ALS-457380000

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR


N° RG 24/01256 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FJ4K
Par jugement en date du 08 avril 2025, la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de COLMAR a statué comme suit :
- PRONONCE à l'encontre de Monsieur Rachid DAOUDI
né le 07 Mai 1985 à NADOR (MAROC)
ayant été gérant de la : EURL BOUCHERIE MUSULMANE DAOUDI 33 rue de la Forge - 68000 COLMAR
l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci,
- FIXE à 3 ans à compter de ce jour la durée de cette sanction.

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