TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

Jugement arrêtant le plan de redressement

N° RG 23/00104 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IP4S
La première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse a, par jugement en date du 14 Avril 2025 :
- arrêté le plan de Monsieur Jean-Michel SCHNOEBELEN, demeurant 7 rue de l'Ecole - 68390 SAUSHEIM, non inscrit au RCS
- désigné la SELARL MJ EST pour exercer les fonctions de commissaire à l'exécution du plan et pour la durée dudit plan.
Date de fin du plan : 14 Octobre 2035