Préfete de L'ain

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Avis d'enquête publique

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Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) « inondations de la Divonne (Versoix) et ses affluents » sur le territoire de la commune de Divonne-les-Bains

Par arrêté préfectoral du 11 avril 2025 le projet de plan de prévention des risques visé ci-dessus est soumis à une enquête publique dans les formes déterminées par le code de l'environnement (articles L.123-1 et R.123-1 et suivants) du lundi 12 mai 2025 à partir de 9h au lundi 16 juin 2025 jusqu'à 17h30 inclus, soit 36 jours consécutifs, dans la commune de Divonne-les-Bains.
Le dossier d'enquête publique est composé des pièces suivantes:
* une note de présentation générale synthétique du projet,
* l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 prescrivant le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) « inondations de la Divonne (Versoix) et ses affluents » et ses annexes,
* une évaluation environnementale et son résumé non technique, une note de présentation, des cartes et plans, un plan de zonage réglementaire, un règlement écrit et le bilan de la concertation,
* la décision n° F-084-21-P-0004 de l'autorité environnementale du 23 juillet 2021 de soumission à évaluation environnementale.
* l'avis de la Formation d'autorité environnementale de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) n°2024-141 du 27 mars 2025 sur l'évaluation environnementale et le mémoire en réponse à l'avis de l'autorité environnementale,
* un registre d'enquête.
Pendant toute la durée de l'enquête publique :
* un poste informatique est mis à la disposition du public pour la consultation en ligne du dossier d'enquête et la formulation d'observations, en mairie de Divonne-les-Bains ;
* le dossier d'enquête publique est consultable :
- en dématérialisé à cette adresse (registre numérique) : https://www.democratie-active.fr/ppridivonnelesbains/
- en version papier, en mairie de Divonne-les-Bains, dans laquelle un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire-enquêteur est déposé, afin que chacun puisse prendre connaissance du dossier et déposer ses observations aux heures habituelles d'ouverture au public de la mairie ;
* les observations du public peuvent être déposées sur le site du registre dématérialisé ou par courriel : enquetepubliqueppridivonne@democratie-active.fr et seront consultables sur le site du registre numérique ;
* les observations et propositions du public peuvent également être adressées au commissaire-enquêteur, par correspondance, à l'adresse postale de la mairie de Divonne-les-Bains et seront insérées dans le registre d'enquête.
Monsieur Gérard MAILLE, ingénieur retraité, nommé commissaire-enquêteur titulaire par la présidente du tribunal administratif de Lyon, recevra les observations du public au cours des permanences suivantes en mairie de Divonne-les-Bains : lundi 12 mai 2025 de 14h à 16h, samedi 24 mai 2025 de 10h à 12h (à la médiathèque sur l'esplanade du lac) , mercredi 4 juin 2025 de 14h à 16h et lundi 16 juin 2025 de 15h à 17h30.
En cas d'empêchement du commissaire-enquêteur titulaire, le commissaire enquêteur suppléant, Monsieur André MOINGEON, ingénieur retraité, remplace ce premier et dispose de toutes les prérogatives visées aux articles R.123-1 et suivants du code de l'environnement.
Conformément à l'article R.123-9 du code de l'environnement, toute personne souhaitant obtenir des informations complémentaires peut prendre contact auprès de la direction départementale des territoires de l'Ain, maître d'ouvrage de l'opération :
service urbanisme et risques - unité « prévention des risques »,
23 rue Bourgmayer - CS 90410 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX, téléphone : 04 74 45 62 37 (standard)
mel : ddt-sur-pr@ain.gouv.fr.
Toute personne peut obtenir, sur sa demande et à ses frais, communication du dossier d'enquête publique auprès de l'unité prévention des risques de la direction départementale des territoires de l'Ain.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de PPR éventuellement modifié pourra être approuvé par arrêté préfectoral.Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur à la préfecture de l'Ain, à la direction départementale des territoires, service urbanisme et risques - unité prévention des risques, et en mairie de Divonne-les-Bains pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également consultables pendant la même période sur le registre dématérialisé et sur le site internet des services de l'État dans l'Ain
(https://www.ain.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Risques-majeurs-naturels-et-technologiques/Enquetes-publiques-sur-les-projets-de-plan-de-prevention-des-risques).