PREFECTURE DE LA LOIRE

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Service de l'action territoriale

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Premier avis
Enquête publique

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préalable à l'instauration de servitudes de passage sur parcelles privées pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable, à la demande de la commune de Bourg-Argental

Par arrêté de Monsieur le Préfet de la Loire, une enquête publique préalable à l'établissement de servitudes de passage sera ouverte sur la commune de Bourg-Argental, concernant le projet d'instauration de servitudes d'utilité publique pour l'établissement de canalisations publiques d'eau potable sur le territoire de la commune de Bourg-Argental.
Cette enquête d'une durée de 16 jours consécutifs aura lieu du mardi 17 juin 2025 à 8h30 au mercredi 2 juillet 2025 à 17h.
Le siège de l'enquête publique est fixé en mairie de Bourg-Argental - Place de l'Hôtel de Ville - 42220 Bourg-Argental.
Le public pourra y consulter le dossier et les pièces qui l'accompagnent ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, pendant toute la durée de l'enquête, les lundi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, les mardi et jeudi de 8h30 à 12h.
Le dossier sera également consultable sur les sites internet suivants :
- commune de Bourg-Argental : www.bourgargental.fr
- préfecture de la Loire : www.loire.gouv.fr/publications/enquêtes publiques
Toutes les informations techniques relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès de M. Julien WEILL en charge du dossier au cabinet d'étude BEAUR : j.weill@beaur.fr, tel. 06 60 34 72 16.
Monsieur Jean-Luc SUCHET a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Lyon. Monsieur Vincent ROGER a été désigné commissaire enquêteur suppléant.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations selon les possibilités suivantes :
- par courrier électronique à l'adresse : enquete.publique.securisation@bourgargental.fr
- sur le registre version papier, ouvert au siège de l'enquête à la mairie de Bourg-Argental, aux jours et horaires fixés pour la consultation du dossier ;
- par courrier simple adressé à la mairie de Bourg-Argental, avec la mention « à l'attention du commissaire enquêteur » et la précision de l'objet d l'enquête ;
- lors des 2 permanences tenues à la mairie de Bourg-Argental par le commissaire enquêteur les :
- mardi 17 juin 2025 de 10h à 12h
- mercredi 2 juillet 2025 de 15h à 17h
A l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront consultables pendant un an, à la mairie de Bourg-Argental et sur le site internet de la préfecture de la Loire : www.loire.gouv.fr
Le préfet de la Loire est l'autorité compétente pour prendre l'acte instituant les servitudes d'utilité publique.
Conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notification individuelle du dépôt de dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur les états parcellaires, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par le bénéficiaire des servitudes, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune concernée qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural ;
Conformément à l'article R.131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt de dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tout renseignement en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application de l'article L. 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit :"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation."