PREFECTURE
DE LA LOIRE

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Service de l'action territoriale

Deuxième avis
Enquête publique

Préalable à l'instauration et à la régularisation de servitudes de passage de réseaux d'eaux pluviales et réseaux d'eaux usées, secteur Riffoy, sur le territoire de la commune de Saint-Héand,
au bénéfice de Saint-Étienne Métropole (SEM)

Par arrêté de Monsieur le Préfet de la Loire, une enquête publique préalable à l'établissement de servitudes de passage est ouverte sur la commune de Saint-Héand, sur le projet d'établissement des servitudes nécessaires pour l'implantation de canalisations sur des parcelles secteur Riffoy, dans le cadre de la suppression des débordements.
Cette enquête d'une durée de 16 jours consécutifs a lieu du 14 avril 2025 à 9h au 30 avril 2025 à 17h30.
Le siège de l'enquête publique est fixé à la mairie de Saint-Héand - 3, place de la mairie - 42570 Saint-Héand.
Le public pourra y consulter le dossier et les pièces qui l'accompagnent ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, pendant toute la durée de l'enquête, les lundi, mercredi, jeudi de 9h à 12h et de 14h à 17h30, les mardis de 9h à 12h et de 14h à 18h30 les vendredis de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.
Le dossier est également consultable sur les sites internet suivants :
préfecture de la Loire : www.loire.gouv.fr
SEM :
https://www.saint-etienne-metropole.fr/la-metropole/vie-democratique/concertations-et-enquetes-publiques#enquêtes-en-cours
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès de Mme Céline BREELLE en charge du dossier à SEM, celine.breelle@saint-etienne-metropole.fr.
Monsieur Denis BRUNETON, ingénieur retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Lyon. Monsieur Fabrice FRAPPA, a été désigné commissaire enquêteur suppléant.
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations selon les possibilités suivantes :
par courrier électronique accessible via le lien suivant :
https://www.saint-etienne-metropole.fr/la-metropole/vie-democratique/concertations-et-enquetes-publiques#enquêtes-en-cours
sur le registre version papier, ouvert au siège de l'enquête à la mairie de Saint-Héand, aux jours et horaires fixés pour la consultation du dossier ;
par courrier simple adressé à la mairie de Saint-Héand, avec la mention « à l'attention du commissaire enquêteur » et la précision de l'objet d l'enquête ;
lors des 2 permanences tenues à la mairie de Saint-Héand par le commissaire enquêteur les :
- mardi 14 avril 2025 de 14h à 18h30
- jeudi 24 avril 2025 de 9h à 12h
A l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront consultables pendant un an, à la mairie de Saint-Héand et sur le site internet de la préfecture de la Loire : www.loire.gouv.fr.
Le préfet de la Loire est l'autorité compétente pour prendre l'acte instituant les servitudes d'utilité publique.
Conformément à l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notification individuelle du dépôt de dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur les états parcellaires, lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par le bénéficiaire des servitudes, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire de la commune concernée qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural ;
Conformément à l'article R.131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt de dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au premier alinéa de l'article 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tout renseignement en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
La publication du présent avis est faite notamment en vue de l'application de l'article L. 311-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit :"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation."