ANNONAY RHONE AGGLO

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Par délibération en date du 10 avril 2025, le conseil communautaire a décidé:
- d'instaurer le droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines (U) et d'urbanisation futures (AU) telles que délimitées par le PLUiH de l'agglomération approuvé le 10 avril 2025,
- d'instituer de droit de préemption urbain étendu aux aliénations prévues à l'article L211-4 du Code de l'urbanisme sur les zones à vocation d'activités (Ux, Ui, 1AUi, 2AUi) telles que délimitées par le PLUiH approuvé le 10 avril 2025,
- de déléguer la compétence en matière de droit de préemption urbain à chacune des communes d'Annonay Rhône Agglo, à l'exclusion des zones d'activités mentionnées ci-dessus,
- de déléguer l'exercice de ces droits de préemption sur les zones à vocation d'activités (Ux, Ui, 1AUi, 2AUi) telles que délimitées par le PLUiH approuvé le 10 avril 2025 au Président d'Annonay Rhône Agglo.
La délibération fera l'objet d'un affichage dans les mairies de l'Agglomération et à son siège (Château de la Lombardière - BP 8 - 07430 Davézieux) dans lequel elle sera également consultable.