mairie de SAINT-PERAY

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
DECLASSEMENT DE PARTIES DE VOIES COMMUNALES ET DESAFFECTATION DE CHEMINS RURAUX

OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET PERSONNE PUBLIQUE RESPONSABLE
Par arrêté N°C 52-25 du 19 février 2025, Monsieur Frédéric GERLAND Maire de SAINT-PERAY, a ordonné l'ouverture d'une enquête publique préalable au déclassement de parties de voies communales et désaffectation de chemins ruraux concernant le Chemin de Coudiol, ainsi que les quartiers Le Chêne, Bellevue et Chemin de Fournier.
COMMISSAIRE-ENQUETRICE
Madame Marie-Dominique CHABAL a été désignée en qualité de commissaire-enquêtrice.
DUREE DE L'ENQUETE
L'enquête publique se déroulera pendant vingt-deux jours, du 24 mars 2025 à 10 heures, au 14 avril 2025 à 16 heures.
COMPOSITION DU DOSSIER
La composition du dossier et les modalités de l'enquête publique sont fixées par les articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie routière.
Le dossier d'enquête comprend:
1- La délibération de mise à enquête
2- L'arrêté d'ouverture d'enquête
3- La notice explicative
4- Le plan de situation de chacun des dossiers
5-Le projet de division de chacun des dossiers
6-La liste des propriétaires des parcelles riveraines au droit des aliénations
ACCES AU DOSSIER ET REGISTRE D'ENQUETE PUBLIQUE
Pendant toute la durée de l'enquête publique, le dossier sera consultable en mairie de SAINT-PERAY aux services techniques au 2ème étage de la mairie de 8H à 12H15, et de 13H30 à 17H30 du lundi au vendredi, ainsi que sur le site de la Commune de SAINT-PERAY (https://www.st-peray.com/)
Madame Marie-Dominique CHABAL désignée en qualité de commissaire-enquêtrice pour procéder à cette enquête, assurera des permanences à la mairie de SAINT-PERAY aux jours et horaires suivants:
- le lundi 24 mars 2025 de 10H à 12H
- le lundi 14 avril 2025 de 14H à 16H
Pendant la durée de l'enquête, des observations pourront être consignées sur le registre de l'enquête ouvert à cet effet, de 8H à 12H15, et de 13H30 à 17H30 du lundi au vendredi, aux services techniques au 2ème étage de la mairie de SAINT-PERAY, ou adressées par voie postale à la Mairie de SAINT-PERAY ou par courriel à l'attention de Madame la Commissaire-enquêtrice à l'adresse suivante: servicestechniques@st-peray.com avant le lundi 14 avril 2025 à 16H, ou par observations orales lors des permanences de la commissaire-enquêtrice.
ISSUE DE L'ENQUETE
Le rapport et les conclusions de la commissaire-enquêtrice pourront être consultées à la Mairie, à l'issue d'un délai de 30 jours après la clôture de l'enquête ainsi que sur le site internet de la Commune de SAINT-PERAY:https://www.st-peray.com/
Le projet de déclassement avant cession des voies communales et de désaffectation des chemins ruraux, éventuellement modifié pour tenir compte des avis, des observations du public et du rapport de la commissaire-enquêtrice, sera approuvé par délibération du Conseil municipal de la Commune de SAINT-PERAY.