préfète de l'ardèche

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AVIS D'ENQUÊTE
Projet d'extension d'une zone d'activité

Par arrêté préfectoral du 8 avril 2025, une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et une enquête parcellaire, relatives au projet d'extension d'une zone d'activité sur la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban sont organisées pendant 17 jours consécutifs:
du mardi 6 mai 2025 à 15h30 au jeudi 22 mai 2025 à 17h30,sur le territoire de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban.
Au terme des enquêtes, la préfète de l'Ardèche est l'autorité compétente pour déclarer, par arrêté, d'utilité publique le projet et cessibles le terrain nécessaire à la réalisation du projet.
M. Thierry CHEYNEL, désigné en qualité de commissaire enquêteur pour procéder à ces enquêtes, assurera des permanences à la mairie de Saint-Julien-en-Saint-Alban aux jours et horaires suivants:
- le mardi 6 mai, de 15h30 à 17h30 ;
- le jeudi 22 mai, de 15h30 à 17h30.
Pendant toute la durée de l'enquête, les dossiers pourront être consultés à la mairie de SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN, aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Pendant toute la durée de l'enquête, les observations des intéressés seront:
- consignées sur le registre d'enquête ouvert à cet effet, en mairie de SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;
- adressées par courrier aucommissaire enquêteur, ou au maire de SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN.
Toute correspondance devra parvenir avant la clôture de l'enquête à Mairie de Saint-Julien-en-Saint-Alban, 1 place Fernand Vinson - 07000 SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN ;
concernant l'utilité publique uniquement: adressées par la voie électronique au commissaire enquêteur, à l'adresse: alban.espinets@gmail.com
À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur rendra, dans un délai d'un mois, un rapport rendant compte du déroulement des enquêtes et des conclusions séparées concernant l'utilité publique et la cessibilité.
En vue de la fixation des indemnités et la détermination des ayants droit, les propriétaire et usufruitiers sont tenus d'appeler et de faire connaître à la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits et tenus de se faire connaître à la communauté d'agglomération Privas Centre Ardèche dans un délai d'un mois, à défaut de quoi ils seront, en vertu des dispositions de l'article L.311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchus de tous droits à indemnité.
Le présent avis sera publié en mairie de SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN par voie d'affiches et tous autres procédés en usage, sur le site internet des services de l'État en Ardèche à l'adresse www.ardeche.gouv.fr et dans deux journaux locaux diffusés dans le département huit jours au moins avant le début des enquêtes et dans les huit premiers jours de celles-ci.