commune de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
portant sur le projet de modification n°3 du PLU de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX

Il sera procédé à une enquête publique d'une durée de quinze jours, du 7 mai 2025 au 23 mai 2025 inclus, ayant pour objet la modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX
Cette modification du PLU a pour objet de prendre en compte le projet de construction d'un EHPAD dans le village en zone AUa3. Il s'agit de modifier: l'OAP: afin d'adapter les enjeux, le schéma et les principes d'implantation, la légende du zonage: retirer la servitude imposant un programme de logement sur la zone AUa3, le règlement de la zone AUa3: implantation, hauteur,....
Au terme de l'enquête publique, le dossier de modification pourra éventuellement être modifié et sera soumis au Conseil Municipal. Par délibération, le Conseil Municipal sera susceptible d'approuver la modification du PLU de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX
Mme Marie-Dominique Chabal a été désignée en qualité de commissaire-enquêteur et Mme Mireille Jourget, en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le dossier d'enquête, dans sa version papier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-Enquêteur seront déposés et consultables, pendant toute la durée de l'enquête, en mairie de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX, aux jours et heures habituels d'ouverture : du mardi au samedi de 9h00 à 12h00.

Un poste informatique comportant la version numérique du dossier d'enquête sera mis à disposition du public, pendant toute la durée de l'enquête, en mairie aux mêmes jours et heures.
La version numérique du dossier d'enquête sera consultable, pendant toute la durée de l'enquête, à l'adresse suivante: www.saint-fortunat-sur-eyrieux.fr



Toutes observations, propositions et contre-propositions pourront être formulées et transmises, pendant la durée de l'enquête, selon les modalités suivantes:
- soit consignées dans le registre d'enquête mis à disposition du public en mairie de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX, aux mêmes jours et heures,
- soit adressées par courrier au commissaire-enquêteur (à l'adresse suivante: mairie de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX ,80 B allée de la Mairie 07 360 SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX)
- soit adressées par courrier électronique au commissaire enquêteur à l'adresse électronique suivante: mdchabalce07@gmail.com

Les observations et propositions du public seront consultables en mairie de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX pour celles consignées dans le registre d'enquête ou adressées par courrier postal et en ligne à l'adresse suivante www.saint-fortunat-sur-eyrieux.frpour celles adressées par courrier postal ou par courrier électronique.

Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions, en mairie, les:
- Mercredi 7 mai 2025 de 14h à 16h
- Vendredi 23 mai de 10h à 12h.
A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui. Dans un délai de trente jours, le commissaire-enquêteur établira son rapport et ses conclusions motivées. Une copie du rapport et des conclusions du Commissaire-Enquêteur sera adressée au préfet du département de la Drôme ainsi qu'au Président du Tribunal Administratif de Grenoble. Le Public pourra consulter ce rapport et ces conclusions à la mairie de SAINT-FORTUNAT-SUR-EYRIEUX aux jours et heures habituels d'ouverture, sur le site internet de la Mairie à l'adresse www.saint-fortunat-sur-eyrieux.fr et à la préfecture de la Drôme aux jours et heures habituels d'ouverture pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Le conseil municipal a délibéré le 20 février 2025 décidant de ne pas réaliser d'évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité du PLU, suite à l'avis conforme rendu par la Mission régionale d'autorité environnementale Auvergne Rhône-Alpes le 14 février 2025.
Toute information relative à cette enquête pourra être demandée à Monsieur le Maire ou le premier adjointde la commune.
La personne responsable du Projet est Monsieur le Maire.

Dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête, toute personne peut sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de Monsieur le Maire ou le premier adjoint.