Enquête publique - Information > Communiqués

Commune Flexbourg Arrêté vacance

Bas-Rhin

Publié le 13/04/2025

Référence de l'annonce: DNA-456089800

COMMUNE DE FLEXBOURG


Avis de déclaration de vacance
Arrêté récapitulatif


Vu l'article 147 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Vu l'article 72 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article 713 du Code Civil
Vu l'article L27bis du Code du Domaine de l'Etat
Vu l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 8 avril 2025, les biens ci-dessous sont présumés vacants et sans maitre à la date du 08/04/2025

Personnes concernées
S3 n°124REISSER Charles
S3 n°124REISSER Barbe
S7 n°45REISSER Charles fils de Joseph
S7 n°45REISSER Barbe
S2 n°165RAPP /SCHMAUCH Florentine
S2 n°166RAPP /SCHMAUCH Florentine
S5 n°13RAPP /SCHMAUCH Florentine
S5 n°57RAPP /SCHMAUCH Florentine
S2 n°180KLIER ESCHLIMANN Josephine
S2 n°180ESCHLIMANN Joseph
S2 n°180BAILE Amélie
S6 n°112HERRMANN Emile / SIEGEL Madeleine
S6 n°112Catherine KLIER / Ferdinand SIEGEL
S2 n°228KUNTZ Ernest
S2 n°228HAECKER KUNTZ Lucie
S5 n°70KAUSS Catherine
S2 n°217ARMBRUSTER Laurent
S2 n°217FEFFER Joseph
S6 n°37SIMON Anne Marie fille de Laurent
S6 n°39SIMON Anne Marie fille de Laurent
S7 n°34Joseph MUNTZER
S 7 N)34TSCHELLE Marcelle
S7 N)34MUNTZER Eugène
S7 n°34ULRICH Augustine
S7 n°92ROTHHOLZ Adèle
S 7 n°92MUNTZER Franz

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