Communauté de Communes du Kochersberg et de l'Ackerland

Avis d'enquête publique unique

Modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et instauration d'un Périmètre Délimité des Abords à Wintzenheim-Kochersberg

Par arrêté communautaire du 10 avril 2025, il sera procédé à une enquête publique unique sur les projets de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et d'instauration d'un périmètre délimité des abords de l'église protestante de Wintzenheim-Kochersberg et de son enclos paroissial.
La modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal a pour principaux axes :
- des modifications portant sur certains sites à enjeux, notamment sur des zones d'extension urbaine, évolution des orientations d'aménagement et de programmation, évolution des emplacements réservés, mise à jour du règlement graphique,
- des modifications portant sur certains points relatifs à la préservation du cadre de vie des usagers et habitants du territoire de manière à mettre à jour des dispositions réglementaires en matière de préservation du patrimoine bâti dans les communes déjà dotées d'un plan patrimoine, et à ajouter des espaces considérés comme structurants de l'armature écologique du territoire en matière de préservation d'espaces plantés à conserver ou à créer dédiés à la préservation d'espaces végétalisés dans le tissu urbain ou dans l'espace naturel et agricole,
- des modifications en matière de politique de voirie et de déplacements pour mieux articuler le développement urbain et les déplacements par l'évolution d'emplacements réservés,
- des modifications en matière de développement économique visant à répondre au double objectif de création d'activité et de développement de l'habitat par la mise à jour des orientations d'aménagement et de programmation, évolution des emplacements réservés, mise à jour du règlement graphique,
- des modifications diverses portant sur le règlement écrit et graphique,
- des corrections d'erreurs matérielles.
L'instauration du projet de délimitation des abords du monument historique a pour principaux axes :
- La préservation du tissu bâti formant l'écrin du monument historique afin d'assurer la qualité des travaux qui y seront réalisés et de contrôler leur impact visuel et patrimonial,
- La préservation des perspectives sur le monument.
L'enquête se déroulera sur une durée de 31 jours consécutifs du lundi 12 mai 2025 à 9h00 au mercredi 11 juin 2025 à 17h00.
Monsieur CANTONNET, Lieutenant-colonel à la retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur MAHE, Ingénieur en chef hors classe de la fonction publique territoriale à la retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant par le Président du Tribunal Administratif de Strasbourg.
Les informations relatives à l'enquête ainsi que le dossier d'enquête publique seront consultables sur le site internet du prestataire LEGALCOM à l'adresse suivante :
https://www.registredemat.fr/plui-modif2-kochersberg
Le siège de l'enquête est la Communauté de Communes du Kochersberg et de l'Ackerland.
Le dossier d'enquête publique unique sera consultable gratuitement sur support papier et sur un poste informatique à la Communauté de Communes du Kochersberg et de l'Ackerland, siège de l'enquête (au Trèfle) et à la mairie de Wintzenheim-Kochersberg désignée comme second lieu d'enquête. Il sera accessible pendant toute la durée de l'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture à : Communauté de Communes du Kochersberg et de l'Ackerland (siège de l'enquête)
La Maison des Services - Le Trèfle - 32 rue des Romains - 67370 TRUCHTERSHEIM
Horaires ouverture au public :
- Lundi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Mardi de 9h à 12h et de 14h à 19h
- Mercredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Jeudi de 13h à 17h
- Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
- Samedi de 8h30 à 11h30
Mairie de WINTZENHEIM-KOCHERSBERG
22 rue de l'Eglise - 67370 WINTZENHEIM-KOCHERSBERG
Horaires ouverture au public :
- Lundi de 16h à 18h Ouverture exceptionnelle de la mairie pour les besoins de l'enquête publique :
- Lundi 19 mai 2025 de 16h à 19h
Le commissaire enquêteur se tiendra à disposition du public au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Wintzenheim-Kochersberg aux jours et aux horaires suivants :

Pendant la durée de l'enquête, chacun pourra transmettre ses observations et propositions :
- soit en les consignant sur un des registres d'enquête cotés et paraphés par le commissaire enquêteur et déposés au siège de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l'Ackerland et à la mairie de Wintzenheim-Kochersberg. Ces registres seront ouverts et clôturés par le commissaire enquêteur ;
- soit en les adressant par courrier à l'attention de Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l'enquête, à la Communauté de Communes du Kochersberg et de l'Ackerland, située à la Maison des Services - Le Trèfle - 32 rue des Romains - 67370 TRUCHTERSHEIM ;
- soit en les adressant par voie électronique à l'adresse suivante : kochersberg-plui@registredemat.fr
- soit en les consignant sur le registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante :https://www.registredemat.fr/plui-modif2-kochersberg
Le dossier de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal comporte une évaluation environnementale. L'avis de l'autorité environnementale sur ladite évaluation est joint au dossier d'enquête publique.
L'autorité responsable du projet de modification n°2 du PLUi est la Communauté de Communes du Kochersberg et de l'Ackerland représentée par son Président Monsieur Justin VOGEL et dont le siège administratif est situé à la Maison des Services - Le Trèfle - 32 rue des Romains - 67370 TRUCHTERSHEIM. Des informations peuvent être demandées auprès de l'administration à cette adresse.
L'autorité responsable du projet de délimitation du périmètre des abords de monument historique est le Préfet de la Région Grand Est, représenté par l'Architecte des Bâtiments de France. Des informations peuvent être demandées auprès de l'Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoine au Palais du Rhin - 2 place de la République - 67082 Strasbourg cedex.
Au terme de l'enquête, les projets, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique unique, des observations du public et du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, seront approuvés :
- en ce qui concerne la modification du Plan Local d'Urbanisme intercommunal, par délibération du conseil communautaire ;
- en ce qui concerne le périmètre délimité des abords du monument historique, par arrêté du préfet de région.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à la Préfecture du Bas-Rhin, à la Communauté de Communes du Kochersberg et de l'Ackerland ainsi qu'à la mairie de Wintzenheim-Kochersberg pendant un an après la date de clôture de l'enquête. Ils seront également publiés sur le site internet de l'enquête publique pendant la même durée.