PREFECTURE DU BAS-RHIN

Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
portant ouverture d'une enquête publique sur le projet de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays-Rhénan emportée par la déclaration de projet de réhabilitation de la friche TCR sur la commune de Kilstett

Il sera procédé à une enquête publique prescrite à la demande de la commune de Kilstett en vue d'obtenir la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays-Rhénan dans le cadre du projet de réhabilitation de la friche TCR sur la commune de Kilstett.
Cette enquête se déroulera du samedi 12 avril 2025 à 15h00 au lundi 12 mai 2025 à 17h00, soit une durée de 31 jours dans les locaux de la mairie Kilstett.
La décision susceptible d'intervenir au terme de l'enquête est la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal du Pays-Rhénan.
Le 1er vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. Elie MOKBEL, en qualité de commissaire enquêteur et M. Daniel SUR en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Le commissaire enquêteur siégera dans les locaux de la mairie de Kilstett et visera toutes les pièces du dossier d'enquête. Il est autorisé à utiliser son véhicule personnel pour l'accomplissement de sa mission.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête relatif à ce projet pourra être consulté par le public, de la manière suivante :
- sur support papier, à la mairie de Kilstett, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ;
- sur le site internet https://www.registre-dematerialise.fr/6103
- sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse électronique suivante : https://www.bas-rhin.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Urbanisme/Documents-d-Urbanisme2/SCoT-PLU-POS-Cartes-communales
sous l'intitulé : KILSTETT - mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal - Friche TCR
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions selon les modalités suivantes :
- sur le registre d'enquête ouvert à cet effet dans les locaux de la mairie de Kilstett, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ;
- par voie postale, à l'attention du commissaire enquêteur, à la mairie de Kilstett : 1 Rue de la Mairie, 67840 Kilstett- via le registre dématérialisé accessible à l'adresse internet : https://www.registre-dematerialise.fr/6103
- par mail à l'adresse : enquete-publique-6103@registre-dematerialise.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou reçues par le commissaire enquêteur pendant les permanences prévues à l'article 7 ci-après sont consultables au siège de l'enquête fixé à l'article 1. Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6103 et visibles par tous.
Par ailleurs, concernant les avis exprimés de manière dématérialisée, et sauf mention contraire, les noms, prénoms et coordonnées des contributeurs ne seront pas anonymisés.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les locaux de la mairie de Kilstett pour recevoir ses observations et propositions aux jours et heures suivants :
- samedi 12 avril 2025 de 15h00 à 17h00 ;
- samedi 26 avril 2025 de 15h00 à 17h00
- mercredi 30 avril 2025 de 16h00 à 18h00
- lundi 12 mai 2025 de 15h00 à 17h00
Pour toute information complémentaire sur le projet, le public peut contacter le maire de Kilstett, monsieur Francis LAAS, par courrier à son attention à la mairie de Kilstett ou au 03 88 96 21 09 ou par courriel : mairie@kilstett.fr.
À la diligence de la préfecture et aux frais de la commune de Kilstett, un avis portant les mentions du présent arrêté sera publié dans deux journaux locaux, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci, le même avis sera affiché dans les mairies concernées par le périmètre du projet à savoir :
- en mairie de Kilstett lieu de l'enquête publique ;
- et en mairie de La Wantzenau, commune limitrophe du projet.
L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux auprès de la préfecture. Le même avis sera en outre publié sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin.
De même, dans les mêmes conditions de délais et de durée, et conformément aux dispositions de l'article R.123-11-IV du code de l'environnement, l'avis devra être affiché, par le porteur de projet, sauf impossibilité matérielle justifiée, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Cet affichage doit être visible et lisible de la ou les, s'il y a lieu, voies publiques et être conforme à des caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 du ministre chargé de l'environnement qui dispose que les affiches doivent mesurer au moins 42X59,4 cm (format A2), comporter le titre « avis d'enquête publique » en caractère gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations mentionnées sur l'avis en caractères noirs sur fond jaune.
À l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur établit un rapport relatant le déroulement de l'enquête. Il transmet au préfet dans un délai d'un mois l'ensemble du dossier ainsi que son avis et ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal.
Pendant une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions relatives à l'utilité publique du projet sur support papier à la mairie de Kilstett, ainsi qu'à la préfecture du Bas-Rhin (bureau n°106) et, par voie dématérialisée, sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin, cité ci-dessus.