Arrêté municipal n° 31/2025 d'un bien présumé vacant
et sans maitre

Le Maire de la commune d'OBERHOFFEN-SUR-MODER, Cathy KOESSLER
Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147 ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 et notamment ses articles 98 et 99
Vu les articles L1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et les articles R1123-1 et R 1123-2 du même code
Vu l'article 713 du Code civil ;
Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 17 avril 2025
ARRÊTE :
Article 1 : Les terrains figurant à la matrice cadastrale de la commune d'OBERHOFFEN-SUR-MODER au nom de Mme BENTZ Emma née CHRISTMANN, décédée depuis le 3 janvier 1955, cadastrés comme suit : Rue des Tuiles, section AB parcelles 94 et 109 et pour lesquels aucune contribution foncière n'a été acquittée depuis plus de quatre ans, sont présumés vacants et sans maître.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié dans la presse locale, sur le site internet de la commune et affiché en mairie. Il sera en outre notifié à la Sous-Préfecture de Haguenau. Par contre le dernier propriétaire connu étant décédé depuis 1955, il ne sera pas possible de lui notifier l'arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa notification.